Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 19-17.887
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00497
Extrait des motifs
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, la cassation d'un jugement entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 2. Mme [Y] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 5 juin 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris qui a déclaré son recours irrecevable et a rejeté toutes ses autres demandes. 3. La cassation de l'ordonnance du 4 avril 2018, prononcée par la Cour de cassation
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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