Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 19-11.332
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00493
Extrait des motifs
du 20 janvier 2021 (pourvoi n° K 19-11.332), en ce que le dispositif de cet arrêt ne mentionne pas l'origine de l'arrêt cassé. 2. Il convient de rectifier cette erreur, un rabat de l'arrêt n'étant pas nécessaire.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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