Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2La société Transmer fait grief à l'arrêt de déclarer M. [L] recevable en son action, alors « que la charge de la preuve de l'intérêt à agir pèse sur le demandeur à l'action dès lors que cet intérêt est contesté ; qu'en déclarant M. [L] recevable en sa demande, faute pour la société Transmer d'avoir démontré l'absence d'intérêt à agir, les juges du fond ont violé l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil :
3Il résulte de ce texte qu'il incombe au demandeur de prouver qu'il a un intérêt légitime à agir.
4Pour déclarer recevable la demande de M. [L], après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 47 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, en cas de perte ou d'avarie du bâtiment, sont subrogées à celui-ci et à ses accessoires les indemnités d'assurance sur le corps du bâtiment, l'arrêt retient qu'il ressort du bordereau d'inscription d'hypothèque maritime et de la notification d'opposition à la société Transmer de la cession d'indemnités faite le 5 mars 2012 par la Bred banque populaire que le prêt d'un montant de 50 000 euros, souscrit par M. [L] pour l'acquisition du navire, était remboursable sur une durée échue de quatre vingt quatre mois et que la société Transmer ne justifiant pas de l'encours du prêt, il y a lieu de considérer que le droit de préférence du créancier hypothécaire ne prive pas M. [L] de son intérêt à agir.
5En statuant ainsi, sans préciser elle-même, se bornant sur ces points à des suppositions, si le prêt avait été remboursé en totalité ou si le solde en restant dû était inférieur au montant de l'indemnité d'assurance à recevoir, seuls cas où M. [L] pouvait prétendre à cette indemnité, devant être attribuée par priorité à son créancier hypothécaire, la cour d'appel, qui a imposé à l'assureur de justifier, au lieu et place de M. [L], de l'encours du prêt, a violé le texte susvisé.