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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 20-14.078

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00492

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3. Il résulte de ce texte qu'il incombe au demandeur de prouver qu'il a un intérêt légitime à agir. 4. Pour déclarer recevable la demande de M. [L], après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 47 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, en cas de perte ou d'avarie du bâtiment, sont subrogées à celui-ci et à ses accessoires les indemnités d'assurance sur le corps du bâtiment, l'arrêt retient qu'il ressort du bordereau d'inscription d'hypothèque maritime et de la notification d'opposition

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 décembre 2019), le navire de plaisance « Life II », assuré auprès de la société Blue assurances (la société Blue), apporteur de la société Transmer assurances (la société Transmer), ayant été échoué, en octobre 2014, sur la plage de Public à Saint-Barthélémy à la suite du passage d'un cyclone, son propriétaire, M. [L], a assigné en indemnisation des dommages subis la société Transmer, laquelle a appelé en cause la société Blue.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

2La société Transmer fait grief à l'arrêt de déclarer M. [L] recevable en son action, alors « que la charge de la preuve de l'intérêt à agir pèse sur le demandeur à l'action dès lors que cet intérêt est contesté ; qu'en déclarant M. [L] recevable en sa demande, faute pour la société Transmer d'avoir démontré l'absence d'intérêt à agir, les juges du fond ont violé l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil :

3Il résulte de ce texte qu'il incombe au demandeur de prouver qu'il a un intérêt légitime à agir.

4Pour déclarer recevable la demande de M. [L], après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 47 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, en cas de perte ou d'avarie du bâtiment, sont subrogées à celui-ci et à ses accessoires les indemnités d'assurance sur le corps du bâtiment, l'arrêt retient qu'il ressort du bordereau d'inscription d'hypothèque maritime et de la notification d'opposition à la société Transmer de la cession d'indemnités faite le 5 mars 2012 par la Bred banque populaire que le prêt d'un montant de 50 000 euros, souscrit par M. [L] pour l'acquisition du navire, était remboursable sur une durée échue de quatre vingt quatre mois et que la société Transmer ne justifiant pas de l'encours du prêt, il y a lieu de considérer que le droit de préférence du créancier hypothécaire ne prive pas M. [L] de son intérêt à agir.

5En statuant ainsi, sans préciser elle-même, se bornant sur ces points à des suppositions, si le prêt avait été remboursé en totalité ou si le solde en restant dû était inférieur au montant de l'indemnité d'assurance à recevoir, seuls cas où M. [L] pouvait prétendre à cette indemnité, devant être attribuée par priorité à son créancier hypothécaire, la cour d'appel, qui a imposé à l'assureur de justifier, au lieu et place de M. [L], de l'encours du prêt, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Condamne M. [L] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et la société Blue assurances et condamne M. [L] à payer à la société Transmer assurances la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 20-14.078 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00492 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R6B2HZMT