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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 19-20.300

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00490

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. [K] conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, les sociétés MMA et la société Optim Invest soutenaient dans leurs conclusions d'appel que le principal d'un impôt ne constitue pas un préjudice dans l'hypothèse où le demandeur à l'action en responsabilité ne démontre pas avoir pu bénéficier d'une solution alternative, ce qui est précisément le cas de M. [K], de sorte qu'il aurait dû acquitter, en tout état de cause, l'impôt sur le revenu équivalent au montant du redressement fiscal. 6. Le moyen, qui n'est dès lors pas nouveau, est donc r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2019), le 4 décembre 2008, M. [K] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation (la société DTD) qui lui avait été présenté par la société Optim Invest gestion de patrimoine (la société Optim Invest), des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.

2L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M. [K], estimant que la société Optim Invest avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, l'a assignée, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en réparation de préjudices correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts de retard et majorations mis à sa charge.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Les sociétés MMA et la société Optim Invest font grief à l'arrêt de les condamner solidairement, les premières sous réserve de l'application de la franchise de 15 000 euros, à payer à M. [K] la somme de 43 238 euros au titre de son préjudice matériel alors « qu'une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit ; qu'en affirmant, pour condamner la société Optim Invest à indemniser M. [K] du montant de la réduction d'impôt ayant fait l'objet d'un redressement fiscal et qui était attachée à l'opération de défiscalisation qui lui avait été proposée, que les manquements de la société Optim Invest à ses obligations d'information et de conseil ne lui avait pas permis de pouvoir prétendre aux réductions d'impôt escomptées, sans rechercher si, informé que les conditions d'éligibilité à cette opération de défiscalisation n'étaient pas remplies, M. [K], qui avait lui-même affirmé qu'il ne se serait pas engagé dans l'investissement litigieux, aurait pu réaliser, dans les délais légaux applicables, un autre investissement qui lui aurait procuré un avantage fiscal au moins équivalent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4M. [K] conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.

5Cependant, les sociétés MMA et la société Optim Invest soutenaient dans leurs conclusions d'appel que le principal d'un impôt ne constitue pas un préjudice dans l'hypothèse où le demandeur à l'action en responsabilité ne démontre pas avoir pu bénéficier d'une solution alternative, ce qui est précisément le cas de M. [K], de sorte qu'il aurait dû acquitter, en tout état de cause, l'impôt sur le revenu équivalent au montant du redressement fiscal.

6Le moyen, qui n'est dès lors pas nouveau, est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.

8Pour condamner la société Optim Invest et les sociétés MMA à payer à M. [K] des sommes correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts et majorations de retard mis à sa charge, après avoir retenu que la société Optim Invest avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, l'arrêt retient que ces manquements n'ont pas permis à M. [K] de pouvoir prétendre aux réductions d'impôt escomptées et que, dès lors, le lien de causalité est établi entre ces manquements et le préjudice de celui-ci, lequel correspond au montant de ces redressements et aux majorations et pénalités de retard.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [K] disposait d'une solution alternative lui permettant d'échapper au paiement de l'impôt supplémentaire mis à sa charge à la suite de la rectification fiscale et pour laquelle, dûment informé ou dûment conseillé, il aurait nécessairement opté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement la société Optim Invest gestion de patrimoine et la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles, ces dernières sous réserve de la franchise de 15 000 euros, à payer à M. [K] la somme de 43 238 euros au titre de son préjudice matériel et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne M. [K] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer aux sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Optim Invest gestion de patrimoine la somme de globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 19-20.300 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00490 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FGWN4TC5