Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 19-20.300

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. [K] conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, les sociétés MMA et la société Optim Invest soutenaient dans leurs conclusions d'appel que le principal d'un impôt ne constitue pas un préjudice dans l'hypothèse où le demandeur à l'action en responsabilité ne démontre pas avoir pu bénéficier d'une solution alternative, ce qui est précisément le cas de M. [K], de sorte qu'il aurait dû acquitter, en tout état de cause, l'impôt sur le revenu équivalent au montant du redressement fiscal. 6. Le moyen, qui n'est dès lors pas nouveau, est donc r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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