Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 19-19.213

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du premier moyen du pourvoi n° B 19-19.213 7. Les investisseurs contestent la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 8. Cependant, les sociétés MMA soutenaient dans leurs conclusions d'appel que le paiement par un contribuable de ses impôts ne constitue pas un préjudice et que les investisseurs ne peuvent prétendre au montant de la réduction d'impôt remise en cause alors que, selon eux, mieux informés, ils n'auraient pas souscrit l'opération et n'auraient donc pas bénéficié de cette réduction d'impôt. 9. Le moyen, qui n'est dès lors pas nouveau, est donc recevable. Bien-fond

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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