Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 19-16.632

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen du pourvoi n° W 19-16.632 7. Les investisseurs contestent la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 8. Toutefois, les sociétés MMA soutenaient dans leurs conclusions d'appel que le paiement d'un impôt dû ne constitue pas un préjudice indemnisable et que les investisseurs, qui font grief à la société Associés patrimoine de ne pas les avoir conseillés ou informés, ne peuvent que prétendre avoir subi une perte de chance de ne pas souscrire à l'opération litigieuse, cependant que, s'ils n'avaient pas souscrit, ils auraient été contraints de payer les impositions en cause. 9. Le moyen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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