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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 19-16.632

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00488

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen du pourvoi n° W 19-16.632 7. Les investisseurs contestent la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 8. Toutefois, les sociétés MMA soutenaient dans leurs conclusions d'appel que le paiement d'un impôt dû ne constitue pas un préjudice indemnisable et que les investisseurs, qui font grief à la société Associés patrimoine de ne pas les avoir conseillés ou informés, ne peuvent que prétendre avoir subi une perte de chance de ne pas souscrire à l'opération litigieuse, cependant que, s'ils n'avaient pas souscrit, ils auraient été contraints de payer les impositions en cause. 9. Le moyen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2019), entre 2007 et 2009, MM. [L], [Y], [E], [O], [B], [Q], [I], [F], [M], [D], [P], [U], [G], [T] [X], [V], [Z] et [R] et Mme [H] (les investisseurs) ont apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation (la société DTD) qui leur avait été présenté par la société Associés patrimoine, des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation, puis ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.

3L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, les investisseurs, estimant que la société Associés patrimoine avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, l'ont assignée, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en réparation de préjudices correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts de retard et majorations mis à leur charge.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° V 19-18.172 formé par la société Associés patrimoine, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi n° W 19-16.632 et le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° V 19-18.172

Ce que soutenait le demandeur

5Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de dire que le préjudice subi par onze investisseurs est en lien direct avec les manquements commis par la société Associés patrimoine et de les condamner solidairement avec cette société à payer diverses sommes aux investisseurs, sous réserve, pour ce qui les concerne, de l'application d'une franchise de 15 000 euros par investisseur, alors « qu'une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit ; qu'en condamnant les sociétés MMA à indemniser les investisseurs du montant de la réduction d'impôt ayant fait l'objet d'un redressement fiscal et qui était attachée à l'opération de défiscalisation qui leur avait été proposée par la société Associés patrimoine, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle décision les investisseurs auraient prise s'ils avaient été mieux informés par cette dernière société que les conditions d'éligibilité à cette opération de défiscalisation n'étaient pas remplies et s'ils auraient pu bénéficier, par d'autres moyens, d'une réduction d'impôt analogue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

6Par son troisième moyen, pris en sa première branche, la société Associés patrimoine fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement avec les sociétés MMA à payer diverses sommes aux investisseurs, sous réserve, pour ce qui concerne les sociétés MMA, de l'application d'une franchise de 15 000 euros par investisseur, et de la condamner à payer diverses sommes à trois investisseurs, alors « que le manquement d'un conseiller en investissements financiers à ses obligations d'information et de conseil prive seulement son client d'une chance de mieux investir ses capitaux ; qu'en considérant que les investisseurs auraient été fondés à réclamer la contrepartie des sommes redressées par l'administration, plutôt que la réparation d'une perte de chance, après avoir constaté que les manquements retenus à l'encontre de la société Associés patrimoine étaient des manquements à ses obligations d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit. »

Recevabilité du moyen du pourvoi n° W 19-16.632

Réponse de la Cour

7Les investisseurs contestent la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.

8Toutefois, les sociétés MMA soutenaient dans leurs conclusions d'appel que le paiement d'un impôt dû ne constitue pas un préjudice indemnisable et que les investisseurs, qui font grief à la société Associés patrimoine de ne pas les avoir conseillés ou informés, ne peuvent que prétendre avoir subi une perte de chance de ne pas souscrire à l'opération litigieuse, cependant que, s'ils n'avaient pas souscrit, ils auraient été contraints de payer les impositions en cause.

9Le moyen, qui n'est dès lors pas nouveau, est donc recevable.

Bien-fondé des moyens

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

10Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.

11Pour condamner la société Associés patrimoine et les sociétés MMA à payer aux investisseurs des sommes correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts et majorations de retard mis à leur charge, après avoir retenu que la société Associés patrimoine avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, l'arrêt retient que la demande des investisseurs a pour objet la réduction de l'impôt correspondant aux investissements dont ils ont été privés en raison de ces manquements, et non la base de leurs revenus soumis à l'impôt, de sorte que le préjudice revendiqué à ce titre est indemnisable.

12En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les investisseurs disposaient d'une solution alternative leur permettant d'échapper au paiement de l'impôt supplémentaire mis à leur charge à la suite de la rectification fiscale et pour laquelle, dûment informés ou dûment conseillés, ils auraient nécessairement opté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il dit que le préjudice subi par M. [O] pour l'année 2007, M. [B] pour l'année 2009, M. [I] pour l'année 2009, M. [P] pour l'année 2008, M. [M] pour les années 2008 et 2009, M. [F] pour l'année 2009, M. [U] pour les années 2008 et 2009, M. [V] pour l'année 2009, M. [T] pour les années 2008 et 2009, M. [X] pour l'année 2009 et M. [Z] pour l'année 2007 est établi et en lien direct avec les manquements de la société Associés patrimoine, en ce qu'il condamne solidairement la société Associés patrimoine et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, ces dernières sous réserve de l'application de la franchise de 15 000 euros par investisseur, à payer à M. [T] la somme de 65 868 euros au titre de l'exercice 2007 et la somme de 42 586 euros au titre des exercices 2008 et 2009, à M. [L] la somme de 210 247 euros au titre des exercices 2008 et 2009, à M. [Y] la somme de 31 948 euros (soit la somme de 76 948 euros au titre des exercices 2008 et 2009 diminuée de la somme de 45 000 euros faisant l'objet d'une exclusion de garantie), à M. [O] la somme de 71 850 euros au titre des exercices 2008 et 2009, à M. [E] la somme 260 746 euros au titre des exercices 2007, 2008, 2010 et 2011, à Mme [H] la somme 35 904 euros, au titre des exercices 2007, 2008, 2010 et 2011, à M. [B] la somme 25 229 euros au titre de l'exercice 2009, à M. [D] la somme 7 560 euros, au titre des exercices 2007, 2008, 2010 et 2011, à M. [Q] la somme de 7 100 euros (soit la somme de 17 100 euros au titre des exercices 2007, 2008, 2010 et 2011 diminuée de la somme de 10 000 euros faisant l'objet d'une exclusion de garantie), à M. [I], la somme 13 120 euros (soit la somme de 93 120 euros au titre de l'exercice 2009 diminuée de la somme de 80 000 euros faisant l'objet d'une exclusion de garantie), à M. [P] la somme 14 743 euros au titre de l'exercice 2008, à M. [M] la somme 45 144 euros au titre des exercices 2008 et 2009, à M. [G] la somme 38 852 euros au titre des exercices 2007, 2008, 2010 et 2011, à M. [F] la somme de 17 028 euros au titre de l'exercice 2009, à M. [U] la somme 29 760 euros au titre des exercices 2008 et 2009, à M. [R] la somme de 18 922 euros au titre de l'exercice 2009, à M. [X] la somme de 41 809 euros au titre des exercices 2007, 2008 et 2011 et la somme de 10 142 euros au titre de l'exercice 2009, à M. [V] la somme de 41 580 euros au titre de l'exercice 2009, à M. [Z] la somme de 146 685 euros pour les exercices 2008 et 2009 et la somme de 68 764 euros pour l'exercice 2007 et à M. [O] la somme de 26 440 euros au titre de l'exercice 2007, en ce qu'il dit que la société Associés patrimoine a commis une faute intentionnelle exclusive de garantie concernant les investissements réalisés par MM. [I], [Y] et [Q] postérieurement au 8 décembre 2009, en ce qu'il condamne la société Associés patrimoine à payer à M. [Y], la somme de 45 000 euros au titre des exercices 2008 et 2009, à M. [Q] la somme de 10 000 euros au titre des exercices 2007, 2008, 2010 et 2011 et à M. [I] la somme 80 000 euros au titre de l'exercice 2009 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne MM. [L], [Y], [E], [O], [B], [Q], [I], [F], [M], [D], [P], [U], [G], [T] [X], [V], [Z] et [R] et Mme [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [L], [Y], [E], [O], [B], [Q], [I], [F], [M], [D], [P], [U], [G], [T] [X], [V], [Z] et [R] et Mme [H], les condamne à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 1 500 euros et les condamne in solidum à payer à la société Associés patrimoine la somme de 1 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 19-16.632 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00488 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QTWM8GGP