Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 19-23.758

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. M. [M] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que, dans leurs conclusions d'appel, Mme [E] et les sociétés AGC et Celso se bornaient à soutenir qu'une demande en réparation d'un préjudice formée par le créancier d'une société faisant l'objet d'une procédure collective n'était recevable qu'à la condition que le préjudice invoqué se distingue de celui de la collectivité des créanciers, sans consacrer aucun développement sur la nécessité, pour qu'une telle demande soit recevable, que le dommage soit également distinct du préjudice social. 12. Cependant, le moyen n'est pas nouveau, dès

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2032 décisions
• L. 641-431 décisions