Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 19-11.313

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. Il résulte des articles 2015, devenu 2292, du code civil et L. 236-3 du code de commerce qu'en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée à garantir les créances de la société absorbée n'est maintenue au profit de la société absorbante pour les créances nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager à les garantir. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a énoncé que, lorsque le créancier bénéficiaire du cautionnement fait l'objet d'une fusion, l'oblig

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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