Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le liquidateur fait grief à l'arrêt de fixer la créance de Mme [E] à la somme de 27 360 euros, alors « que le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif d'une procédure collective à l'issue d'une instance en cours lors de l'ouverture de celle-ci et reprise devant lui après déclaration de la créance qui en est l'objet doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration ; qu'en fixant la créance de Mme [E] dans la liquidation judiciaire de la société Organico à la somme de 27 360 euros, après avoir pourtant relevé qu' "en l'espèce, Mme [E] n'a produit aucune pièce, de sorte qu'il n'est pas prouvé qu'elle a procédé à une déclaration de créance au titre des sommes dont elle poursuivait le paiement avant le jugement de liquidation judiciaire du 19 décembre 2016", et que "si elle fait état d'une déclaration de créance du 16 novembre 2016, elle n'en justifie pas. En effet, l'état succinct des créances mentionne une créance exigible au 1er septembre 2016 pour 216,25 euros déclarée au 1er septembre 2016 qui a été admise mais aucune créance postérieure pour 27 360 euros ou pour un quelconque montant auquel la créance aurait pu être évaluée", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la somme de 27 360 euros dépassait le montant de la créance déclarée, a violé l'article L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code :
4Il résulte de ce texte que, lorsqu'une instance est en cours, l'ouverture d'une procédure collective emporte interruption d'instance jusqu'à déclaration de sa créance par le créancier et mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur, l'instance tendant ensuite à fixer la créance au passif de la procédure collective du débiteur.
5Pour fixer la créance de Mme [E] à la somme de 27 360 euros l'arrêt, tout en relevant que la preuve de la déclaration par cette dernière de sa créance n'était pas rapportée, retient que la fixation d'une créance n'emporte pas son admission et que le jugement qui n'a admis au passif de la procédure aucune créance ne peut être réformé.
6En se déterminant ainsi, sans constater que Mme [E] avait déclaré sa créance et en avait justifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.