Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
5La société Lampert fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies, alors :
« 1°/ que la succession de contrats à durée déterminée caractérise une relation commerciale établie sauf si des circonstances particulières, qu'il incombe au juge de caractériser, ne peuvent laisser raisonnablement penser au partenaire que la relation se poursuivra après le terme du contrat ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que la succession de contrats à durée déterminée en vertu desquels l'exploitation de la station-service de la société ENI avait été confiée à la société Lampert ne caractérisait pas une relation commerciale établie, que la poursuite des contrats était subordonnée à la concession dont était titulaire la société ENI, quand cette seule constatation était insuffisante à établir que la société Lampert ne pouvait pas raisonnablement anticiper pour l'avenir une continuité d'exploitation de la station-service qu'elle gérait alors depuis sept ans, faute d'avoir établi que la société Lampert savait que la société ENI n'avait pas postulé au renouvellement de la concession, information qu'elle reprochait à la compagnie pétrolière de lui avoir celée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Lampert demandait à la cour d'appel, à titre subsidiaire, pour le cas où elle écarterait l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qu'elle confirme le jugement en ce qu'il avait condamné la société ENI, au titre de sa responsabilité contractuelle, à lui payer la somme de 122 430 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 3.1 des Accords Interprofessionnels du Pétrole (AIP) faisant obligation à la compagnie pétrolière, dans le cas où elle n'aurait pas l'intention de proposer un nouveau contrat au pompiste exploitant, de l'en informer un mois avant la date d'échéance ; qu'en déboutant la société Lampert de sa demande d'indemnisation de la rupture brutale de ses relations contractuelles avec la société ENI France sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6D'une part, l'arrêt relève que chaque contrat était conclu pour une durée de trois années et que le second a été prorogé, par accord entre les parties, pour faire coïncider son terme avec celui de la concession autoroutière de la société ENI, sa durée étant nettement inférieure à la durée normale des précédents contrats, permettant ainsi de poursuivre le contrat jusqu'au terme de la concession sans qu'un autre mandataire et locataire gérant ne soit mis en place pour treize mois. Il retient, ensuite, que la poursuite des contrats liant les parties était donc conditionnée par la concession dont était titulaire la société ENI et qu'il ne peut être soutenu que la société Lampert pouvait légitimement croire en la poursuite de la relation d'affaires après le terme du contrat à durée déterminée, fixée au 31 décembre 2012. Il en déduit que la relation commerciale entre les sociétés Lampert et ENI n'était pas « établie » au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la société Lampert savait que la concession dont était titulaire la société ENI prenait fin au 31 décembre 2012 et était susceptible de ne pas être renouvelée, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si la société Lampert savait que la société ENI n'avait pas postulé au renouvellement de la concession, a légalement justifié sa décision.
7D'autre part, l'arrêt n'ayant statué ni dans ses motifs ni dans son dispositif sur la demande subsidiaire relative à la responsabilité contractuelle de la société ENI pour non-respect de l'article 3.1 des accords interprofessionnels du pétrole, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen, pris en sa seconde branche, critique une omission de statuer, qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile.
8Par conséquent, le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus.