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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-16.723

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00469

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Après avoir énoncé qu'en l'absence de lettre de mission, il appartenait au client d'apporter la preuve de la mission qu'il avait confiée à son expert-comptable et qu'il y avait lieu de se référer aux usages de la profession, l'arrêt retient que M. [S] ne démontre pas avoir confié à M. [Q] une ou plusieurs missions excédant celle, que ce dernier reconnaît avoir reçue, qui consiste à tenir la comptabilité et établir les comptes annuels. 6. En l'état de ses énonciations, constatations et appréciations souveraines, dont elle a déduit que M. [Q] n'était pas investi à l'égard de M. [S] d'une mission en matière sociale,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2019), M. [S], qui a développé, à partir du mois de juillet 2006, une activité de peinture et décor à l'aérographe, s'est immatriculé, le 1er avril 2010, au répertoire des métiers avant, le 30 octobre 2011, de démissionner de son emploi salarié pour se consacrer à son activité en tant qu'artisan.

2N'ayant pas, à cette occasion, été affilié au régime social des indépendants (RSI), M. [S] s'est vu ultérieurement réclamer par l'organisme gérant ce régime une certaine somme, correspondant au calcul forfaitaire des cotisations éludées au titre des années 2011 à 2014 non couvertes par la prescription.

3Reprochant à M. [Q], son expert-comptable, d'avoir manqué à son obligation de conseil à son égard, M. [S] l'a assigné en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à obtenir la condamnation de M. [Q] à lui verser la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que lorsque les parties n'ont pas conclu d'acte de mission, il appartient au juge, à l'effet de déterminer l'étendue des obligations d'information et de conseil de l'expert-comptable, de rechercher in concreto la nature de la mission confiée à l'expert-comptable ; qu'en retenant qu'en l'absence de lettre de mission, il y a lieu de se référer aux usages de la profession pour décider que le comptable avait pour seule mission la vérification des comptes, sans rechercher comme l'y invitait M. [S], si le fait que M. [Q] se soit chargé d'effectuer les démarches nécessaires auprès du centre de formalités des entreprises ne démontrait pas que la mission confiée à M. [Q] n'était pas limitée à la vérification des comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1. »

Réponse de la Cour

5Après avoir énoncé qu'en l'absence de lettre de mission, il appartenait au client d'apporter la preuve de la mission qu'il avait confiée à son expert-comptable et qu'il y avait lieu de se référer aux usages de la profession, l'arrêt retient que M. [S] ne démontre pas avoir confié à M. [Q] une ou plusieurs missions excédant celle, que ce dernier reconnaît avoir reçue, qui consiste à tenir la comptabilité et établir les comptes annuels.

6En l'état de ses énonciations, constatations et appréciations souveraines, dont elle a déduit que M. [Q] n'était pas investi à l'égard de M. [S] d'une mission en matière sociale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche, inopérante, invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

8M. [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'expert-comptable chargé d'établir ou de vérifier les comptes de son client doit attirer son attention sur les irrégularités qui affectent ses comptes ; qu'en excluant toute faute de M. [Q] sans rechercher si, dès lors qu'il reconnaissait avoir constaté que M. [S] ne versait aucune cotisation au RSI, il n'était pas tenu de l'alerter sur cette irrégularité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 :

9Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

10Pour rejeter la demande de M. [S], l'arrêt retient que M. [Q] n'était pas tenu de l'informer dans des domaines autres que la tenue de la comptabilité et l'établissement des comptes annuels et en déduit qu'il n'a pas commis de faute en s'abstenant de renseigner son client au sujet de ses obligations en matière d'affiliation aux organismes sociaux et en ne lui conseillant pas de provisionner les sommes dues à ces derniers.

11En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'incombait pas à l'expert-comptable, dans l'exercice de sa mission de tenue de comptabilité et d'établissement des comptes annuels, d'alerter son client, qu'il savait inscrit au répertoire des métiers, sur son absence d'affiliation au RSI, que révélait nécessairement le défaut d'appel et de paiement des cotisations sur plusieurs exercices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne M. [S] à payer à M. [Q] la somme de 7 016 euros à titre de solde d'honoraires et en ce qu'il déboute M. [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 19 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
  • Condamne M. [Q] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Q] et le condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-16.723 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00469 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FDTFCC47