Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à obtenir la condamnation de M. [Q] à lui verser la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que lorsque les parties n'ont pas conclu d'acte de mission, il appartient au juge, à l'effet de déterminer l'étendue des obligations d'information et de conseil de l'expert-comptable, de rechercher in concreto la nature de la mission confiée à l'expert-comptable ; qu'en retenant qu'en l'absence de lettre de mission, il y a lieu de se référer aux usages de la profession pour décider que le comptable avait pour seule mission la vérification des comptes, sans rechercher comme l'y invitait M. [S], si le fait que M. [Q] se soit chargé d'effectuer les démarches nécessaires auprès du centre de formalités des entreprises ne démontrait pas que la mission confiée à M. [Q] n'était pas limitée à la vérification des comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1. »
Réponse de la Cour
5Après avoir énoncé qu'en l'absence de lettre de mission, il appartenait au client d'apporter la preuve de la mission qu'il avait confiée à son expert-comptable et qu'il y avait lieu de se référer aux usages de la profession, l'arrêt retient que M. [S] ne démontre pas avoir confié à M. [Q] une ou plusieurs missions excédant celle, que ce dernier reconnaît avoir reçue, qui consiste à tenir la comptabilité et établir les comptes annuels.
6En l'état de ses énonciations, constatations et appréciations souveraines, dont elle a déduit que M. [Q] n'était pas investi à l'égard de M. [S] d'une mission en matière sociale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche, inopérante, invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision.
7Le moyen n'est donc pas fondé.