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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-17.275

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00452

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Ayant constaté que Mme [E] était toujours titulaire de ses titres dont la valeur liquidative est susceptible de variations à la hausse ou à la baisse, l'arrêt en déduit à bon droit que le préjudice invoqué présente un caractère incertain et n'est pas caractérisé. 4. Le moyen, inopérant en ses six premières branches en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2019, n° RG 17/21594), la société Gestimmo finance, devenue la société Les Hôtels de Paris, spécialisée dans le conseil en financement et investissement dans le domaine de l'hôtellerie et dirigée par M. [S], a proposé à des particuliers intéressés par une opération leur permettant de réduire leurs impôts de participer à la création d'un hôtel dénommé [Établissement 1]. Cette opération a été réalisée au moyen de la création d'une société en participation dénommée SEP Paris Opéra Drouot, propriétaire de l'immeuble, d'une SARL, également dénommée Paris Opéra Drouot, gérante statutaire de la société en participation et exploitant le fonds de commerce hôtelier, ainsi que d'une société civile gérant les apports des investisseurs. A la suite d'opérations entre ces sociétés et d'autres, également dirigées par M. [S], plusieurs investisseurs, dont M. et Mme [V] et Mme [E], ont recherché la responsabilité de la société Les Hôtels de Paris pour avoir manqué à ses obligations d'information et d'exécution de bonne foi des conventions conclues.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

2Mme [E] fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors :

« 1°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme [E] reprochait à la société Les Hôtels de Paris de lui avoir présenté l'opération de manière trompeuse, en ne faisant état que des avantages de l'investissement proposé, sans évoquer les risques de perte encourus ; que, pour juger que la faute reprochée à la société Le Hôtels de Paris ne serait pas caractérisée, la cour d'appel s'est cependant bornée à retenir que cette dernière n'aurait commis aucun manquement dans la conduite de la sortie de l'opération ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Les Hôtels de Paris avait commis une faute dolosive en présentant l'opération de manière trompeuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

2°/ que l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi interdit à une partie d'adopter, dans son seul intérêt, un comportement préjudiciable à son cocontractant ; que Mme [E] soutenait que la société Les Hôtels de Paris avait fait preuve de déloyauté dans la gestion de son investissement, en lui proposant de racheter ses parts avec une moins-value puis, une fois acquis le contrôle des sociétés porteuses du projet, en procédant à des fusions-absorptions avec un rapport d'échange particulièrement défavorable, ayant fait perdre à son investissement plus de 92 % de sa valeur initiale ; que pour écarter toute faute de la société Les Hôtels de Paris dans la conduite de la sortie de l'opération, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que Mme [E] n'avait pas donné suite à une offre d'acquisition et que les fusions-absorptions réalisées en 2010 et en 2012 ne seraient pas blâmables ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'ensemble des faits reprochés à la société Les Hôtels de Paris, pris dans leur globalité, ne caractérisaient pas un manquement de cette dernière à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;

3°/ que pour établir un manquement de la société Les Hôtels de Paris à son obligation de loyauté, Mme [E] faisait notamment valoir que la fusion-absorption de la SA Paris Porte d'Italie par la société Compagnie Financière du Trocadéro, ensuite absorbée par la société Les Hôtels de Paris, avait été réalisée selon un rapport d'échange qui lui était particulièrement défavorable ; que, pour le démontrer, elle produisait le rapport des commissaires à la fusion sur la rémunération des apports, dont il ressortait que la valeur de la société Compagnie Financière du Trocadéro avait été surestimée, par l'effet d'une valorisation irréaliste de l'une de ses filiales, et qui concluait à l'impossibilité d'attester du caractère équitable du rapport d'échange ; que pour écarter tout manquement de la société Les Hôtels de Paris dans la réalisation des opérations de fusion-absorption, la cour d'appel s'est cependant bornée à relever que "la valorisation des actifs dans le cadre de ces opérations à leur valeur comptable était imposée par les règles comptables" et que "la régularité de ces opérations n'a par ailleurs pas été contestée" ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la valorisation des apports, régie par les règles comptables, était sans incidence sur la détermination du rapport d'échange, pour sa part non réglementée, et que l'absence de contestation de la validité des opérations de fusion n'empêchait pas Mme [E] de reprocher à la société Les Hôtels de Paris d'avoir manqué à son obligation de loyauté en décidant de réaliser ces fusions, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;

4°/ que les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; que pour écarter tout manquement de la société Les Hôtels de Paris à son obligation de bonne foi, la cour d'appel a ajouté "que lors de l'assemblée générale du 25 juin 2008, M. [P], actionnaire de la société Paris Opéra Drouot a offert aux investisseurs de racheter leur participation dans les trois sociétés pour un prix équivalent au montant de leurs investissements ; qu'ensuite, il présentait sa proposition au travers de la société Compagnie Financière du Trocadéro, le rachat devant se faire à hauteur de 73,76 % du montant de l'investissement ; (?) que Mme [E] n'y a pas donné suite, l'offre de M. [P] étant supérieure de 15 % au prix du marché" ; qu'en s'appuyant ainsi sur des motifs qui ne permettent pas de comprendre à quelle offre il est reproché à Mme [E] de ne pas avoir répondu, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme [E] faisait valoir qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir souscrit à l'offre de M. [P], dans la mesure où M. [S] n'avait cessé de la décrédibiliser ; qu'elle s'appuyait, pour le démontrer, sur trois courriers dans lesquels M. [S] indiquait que l'offre de M. [P] présentait "un risque juridique", dans la mesure où elle emportait transfert de propriété immédiat indépendamment du règlement des titres, ainsi qu' "un risque fiscal", en ce qu'elle ne paraissait pas conforme à la jurisprudence fiscale, et soulignait que le repreneur était une personne physique qui ne précisait pas les modalités de financement de l'opération ; qu'en retenant cependant, pour écarter toute faute de la société Les Hôtels de Paris, que Mme [E] n'avait pas donné suite à l'offre de M. [P], sans répondre à ce moyen déterminant tiré du caractère risqué de l'offre en question, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

6°/ que constitue un préjudice actuel et non hypothétique la dilution des participations d'associés consécutive à des opérations de fusion effectuées sur la base d'une décote des apports de la société dont ils étaient inégalement membres ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il était soutenu et démontré par Mme [E], les fusions intervenues en 2010 et 2012 n'avaient pas eu pour effet de provoquer une dilution de ses droits constituant en elle-même un préjudice actuel, certain et définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil ;

7°/ que, subsidiairement, est réparable le préjudice qui, bien que futur, constitue le prolongement certain et direct d'un état de choses actuel ; que Mme [E] soutenait que les fautes commises par la société Les Hôtels de Paris avaient eu pour effet de lui faire perdre son investissement, puisqu'elle était désormais détentrice de parts de la société Les Hôtels de Paris dont la valeur sur le marché boursier était inférieure de plus de 90 % au montant de son investissement initial ; que le préjudice tenant à la perte de valeur de son investissement et à la perte de chance de réaliser une plus-value était donc certain, même s'il n'avait vocation à se réaliser que lors de la revente des titres ; qu'en jugeant au contraire que ce préjudice serait incertain, en ce que Mme [E] était toujours titulaire de ses titres dont la valeur liquidative était susceptible de variations, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil. »

Réponse de la Cour

3Ayant constaté que Mme [E] était toujours titulaire de ses titres dont la valeur liquidative est susceptible de variations à la hausse ou à la baisse, l'arrêt en déduit à bon droit que le préjudice invoqué présente un caractère incertain et n'est pas caractérisé.

4Le moyen, inopérant en ses six premières branches en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors « que si le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du préjudice résultant de l'absence de rentabilité d'un investissement peut être considéré comme courant à compter du jour où les titres concernés ont été revendus, c'est à la condition que la date de cette cession soit certaine ; qu'en l'espèce, M. et Mme [V] contestaient avoir cédé leurs titres à la société Compagnie Financière du Trocadéro le 10 octobre 2008 ; qu'ils faisaient à cet effet valoir que les actes de cession produits par la société Les Hôtels de Paris n'étaient pas datés, qu'ils ne leur avaient jamais été retournés signés par la société Compagnie Financière du Trocadéro, qu'ils n'avaient fait l'objet d'aucune publication et que le prix de cession qu'ils prévoyaient n'avait jamais été réglé ; qu'en fixant toutefois le point de départ du délai de prescription au 10 octobre 2008, comme correspondant à la date à laquelle Mme [V], avec le consentement de son conjoint, aurait cédé ses deux actions à la société Compagnie Financière du Trocadéro, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour retenir une telle date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

6Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

7Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action exercée par M. et Mme [V], l'arrêt constate qu'ils ont cédé leurs deux actions le 10 octobre 2008 à la société Compagnie Financière du Trocadéro et en déduit qu'ils connaissaient dès cette date l'absence de rentabilité qu'ils dénoncent et pour laquelle ils sollicitent une indemnisation, de sorte qu'en assignant la société Les Hôtel de Paris le 26 novembre 2015, ils ont agi au-delà du délai de cinq années prévu par l'article 2224 du code civil.

8En se déterminant par de tels motifs, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour retenir comme point de départ du délai de prescription une cession dont M. et Mme [V] contestaient la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action exercée par M. et Mme [V], l'arrêt rendu le 25 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Les Hôtels de Paris aux dépens afférents au pourvoi de M. et Mme [V] ;
  • Condamne Mme [E] aux dépens afférents à son propre pourvoi ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Hôtels de Paris contre M. et Mme [V] et la condamne à leur payer la somme globale de 3 000 euros, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à la société Les Hôtels de Paris la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 2224 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-17.275 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00452 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2HQ7GENV