Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
2Mme [E] fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors :
« 1°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme [E] reprochait à la société Les Hôtels de Paris de lui avoir présenté l'opération de manière trompeuse, en ne faisant état que des avantages de l'investissement proposé, sans évoquer les risques de perte encourus ; que, pour juger que la faute reprochée à la société Le Hôtels de Paris ne serait pas caractérisée, la cour d'appel s'est cependant bornée à retenir que cette dernière n'aurait commis aucun manquement dans la conduite de la sortie de l'opération ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Les Hôtels de Paris avait commis une faute dolosive en présentant l'opération de manière trompeuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
2°/ que l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi interdit à une partie d'adopter, dans son seul intérêt, un comportement préjudiciable à son cocontractant ; que Mme [E] soutenait que la société Les Hôtels de Paris avait fait preuve de déloyauté dans la gestion de son investissement, en lui proposant de racheter ses parts avec une moins-value puis, une fois acquis le contrôle des sociétés porteuses du projet, en procédant à des fusions-absorptions avec un rapport d'échange particulièrement défavorable, ayant fait perdre à son investissement plus de 92 % de sa valeur initiale ; que pour écarter toute faute de la société Les Hôtels de Paris dans la conduite de la sortie de l'opération, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que Mme [E] n'avait pas donné suite à une offre d'acquisition et que les fusions-absorptions réalisées en 2010 et en 2012 ne seraient pas blâmables ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'ensemble des faits reprochés à la société Les Hôtels de Paris, pris dans leur globalité, ne caractérisaient pas un manquement de cette dernière à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
3°/ que pour établir un manquement de la société Les Hôtels de Paris à son obligation de loyauté, Mme [E] faisait notamment valoir que la fusion-absorption de la SA Paris Porte d'Italie par la société Compagnie Financière du Trocadéro, ensuite absorbée par la société Les Hôtels de Paris, avait été réalisée selon un rapport d'échange qui lui était particulièrement défavorable ; que, pour le démontrer, elle produisait le rapport des commissaires à la fusion sur la rémunération des apports, dont il ressortait que la valeur de la société Compagnie Financière du Trocadéro avait été surestimée, par l'effet d'une valorisation irréaliste de l'une de ses filiales, et qui concluait à l'impossibilité d'attester du caractère équitable du rapport d'échange ; que pour écarter tout manquement de la société Les Hôtels de Paris dans la réalisation des opérations de fusion-absorption, la cour d'appel s'est cependant bornée à relever que "la valorisation des actifs dans le cadre de ces opérations à leur valeur comptable était imposée par les règles comptables" et que "la régularité de ces opérations n'a par ailleurs pas été contestée" ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la valorisation des apports, régie par les règles comptables, était sans incidence sur la détermination du rapport d'échange, pour sa part non réglementée, et que l'absence de contestation de la validité des opérations de fusion n'empêchait pas Mme [E] de reprocher à la société Les Hôtels de Paris d'avoir manqué à son obligation de loyauté en décidant de réaliser ces fusions, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
4°/ que les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; que pour écarter tout manquement de la société Les Hôtels de Paris à son obligation de bonne foi, la cour d'appel a ajouté "que lors de l'assemblée générale du 25 juin 2008, M. [P], actionnaire de la société Paris Opéra Drouot a offert aux investisseurs de racheter leur participation dans les trois sociétés pour un prix équivalent au montant de leurs investissements ; qu'ensuite, il présentait sa proposition au travers de la société Compagnie Financière du Trocadéro, le rachat devant se faire à hauteur de 73,76 % du montant de l'investissement ; (?) que Mme [E] n'y a pas donné suite, l'offre de M. [P] étant supérieure de 15 % au prix du marché" ; qu'en s'appuyant ainsi sur des motifs qui ne permettent pas de comprendre à quelle offre il est reproché à Mme [E] de ne pas avoir répondu, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
5°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme [E] faisait valoir qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir souscrit à l'offre de M. [P], dans la mesure où M. [S] n'avait cessé de la décrédibiliser ; qu'elle s'appuyait, pour le démontrer, sur trois courriers dans lesquels M. [S] indiquait que l'offre de M. [P] présentait "un risque juridique", dans la mesure où elle emportait transfert de propriété immédiat indépendamment du règlement des titres, ainsi qu' "un risque fiscal", en ce qu'elle ne paraissait pas conforme à la jurisprudence fiscale, et soulignait que le repreneur était une personne physique qui ne précisait pas les modalités de financement de l'opération ; qu'en retenant cependant, pour écarter toute faute de la société Les Hôtels de Paris, que Mme [E] n'avait pas donné suite à l'offre de M. [P], sans répondre à ce moyen déterminant tiré du caractère risqué de l'offre en question, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
6°/ que constitue un préjudice actuel et non hypothétique la dilution des participations d'associés consécutive à des opérations de fusion effectuées sur la base d'une décote des apports de la société dont ils étaient inégalement membres ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il était soutenu et démontré par Mme [E], les fusions intervenues en 2010 et 2012 n'avaient pas eu pour effet de provoquer une dilution de ses droits constituant en elle-même un préjudice actuel, certain et définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil ;
7°/ que, subsidiairement, est réparable le préjudice qui, bien que futur, constitue le prolongement certain et direct d'un état de choses actuel ; que Mme [E] soutenait que les fautes commises par la société Les Hôtels de Paris avaient eu pour effet de lui faire perdre son investissement, puisqu'elle était désormais détentrice de parts de la société Les Hôtels de Paris dont la valeur sur le marché boursier était inférieure de plus de 90 % au montant de son investissement initial ; que le préjudice tenant à la perte de valeur de son investissement et à la perte de chance de réaliser une plus-value était donc certain, même s'il n'avait vocation à se réaliser que lors de la revente des titres ; qu'en jugeant au contraire que ce préjudice serait incertain, en ce que Mme [E] était toujours titulaire de ses titres dont la valeur liquidative était susceptible de variations, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil. »
Réponse de la Cour
3Ayant constaté que Mme [E] était toujours titulaire de ses titres dont la valeur liquidative est susceptible de variations à la hausse ou à la baisse, l'arrêt en déduit à bon droit que le préjudice invoqué présente un caractère incertain et n'est pas caractérisé.
4Le moyen, inopérant en ses six premières branches en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.