Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-17.275

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Ayant constaté que Mme [E] était toujours titulaire de ses titres dont la valeur liquidative est susceptible de variations à la hausse ou à la baisse, l'arrêt en déduit à bon droit que le préjudice invoqué présente un caractère incertain et n'est pas caractérisé. 4. Le moyen, inopérant en ses six premières branches en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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