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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 20-15.002

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00433

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 7. Pour prononcer la résolution du contrat de vente, l'arrêt énonce que le fournisseur, la société GS Group, doit rapporter, en cas de défaillance alléguée du matériel, la preuve que cette défaillance ne lui est pas imputable. Il relève que, si la locataire a signé un bon d'installation conforme puis un bon de livraison du matériel en parfait état de fonctionnement,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 octobre 2019), la société [Personne physico-morale 1] a acheté à la société GS Group (le vendeur) un matériel de biométrie permettant la lecture des empreintes digitales, destiné à faciliter la gestion des horaires du personnel, pour le donner en location à la société La Résidence les tilleuls (la locataire), qui a conclu avec le vendeur un contrat de maintenance et d'entretien.

2Invoquant des dysfonctionnements du matériel, la locataire a cessé de payer les loyers et redevances et a restitué le matériel.

3Le bailleur l'ayant assignée en paiement d'une indemnité contractuelle de résiliation anticipée, la locataire a appelé le vendeur en garantie.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

5Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente, de la condamner à payer à la société [Personne physico-morale 1] la somme de 8 106,82 euros hors taxes correspondant à la restitution du prix de vente du matériel et la somme de 2 093,18 euros hors taxes correspondant à la perte de marge et de constater la résiliation du contrat de location financière liant la société [Personne physico-morale 1] et la locataire, alors « que la charge de la preuve de la non-conformité à la commande du matériel livré incombe à l'acquéreur ; que la cour d'appel a énoncé que le vendeur, vendeur et fournisseur du matériel dont la défaillance était alléguée par la locataire, ne peut pas affirmer que l'installation était conforme et fonctionnelle et se retrancher derrière des coupures informatiques perturbatrices ou un mauvais usage des utilisateurs dont elle ne rapporte pas la preuve ; qu'en faisant peser la charge de la non-conformité du matériel livré sur le vendeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

6Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

7Pour prononcer la résolution du contrat de vente, l'arrêt énonce que le fournisseur, la société GS Group, doit rapporter, en cas de défaillance alléguée du matériel, la preuve que cette défaillance ne lui est pas imputable.

Il relève que, si la locataire a signé un bon d'installation conforme puis un bon de livraison du matériel en parfait état de fonctionnement, elle a ensuite informé le bailleur et le vendeur que ce matériel, qui n'avait jamais fonctionné, était impropre à l'usage escompté.

Il en déduit que cette non-conformité justifie la résolution du contrat de vente.

8En statuant ainsi, alors qu'il incombait au locataire de prouver l'existence des défaillances alléguées, que contestait le vendeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif prononçant la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions prononçant la résiliation du contrat de location financière, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, s'agissant de contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière et donc interdépendants.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société La Résidence les tilleuls et la société [Personne physico-morale 1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 20-15.002 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00433 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QZETQ82K