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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 20-13.809

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00431

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 10. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 11. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité personnelle engagée contre [X] [Q], l'arrêt énonce que celui qui est seulement informé de faits, sans être en mesure de prouver le dommage en résultant, n'a pas connaissance des éléments lui permettant d'agir et, après avoir relevé que ce n&a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 janvier 2020), la SCI Air car (la SCI) a donné à bail commercial des locaux à usage industriel à la société Atelier réparation entretien camions citernes (la société ARECC), qui y exploitait une activité de nettoyage et réparation de citernes routières utilisées pour le transport de produits pétroliers, relevant de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

2Le 8 juillet 2007, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société ARECC et désigné [X] [Q] mandataire judiciaire.

3Par une ordonnance du 16 avril 2008, un juge des référés a constaté la résiliation du bail commercial, ordonné l'expulsion de la société ARECC et condamné ladite société à payer une provision à valoir sur un arriéré de loyers, outre une indemnité mensuelle d'occupation.

4Par un jugement du 14 mai 2008, la société ARECC a été mise en liquidation judiciaire, la poursuite d'activité étant autorisée pour une durée de trois mois. [X] [Q] a été désigné en qualité de liquidateur.

5Les clés ont été restituées à la SCI le 13 août 2008. Par un arrêté préfectoral du 22 décembre 2008, contre lequel il n'a pas été exercé de recours, le liquidateur a été mis en demeure de prendre toutes les dispositions utiles, en application de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour mettre en sécurité le site dans le mois de la notification dudit arrêté.

6Le 18 janvier 2010, le liquidateur a déposé à la préfecture de l'[Localité 1] un dossier de cessation d'activité qu'il avait fait réaliser en décembre 2009 par la société Antéa. Dans un rapport du 19 avril 2010, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre a estimé que la remise en état du site était incomplète car des déchets restaient à éliminer et la gestion des points de pollution résultant de l'activité passée restait à opérer. Le 23 avril suivant, elle a transmis son rapport au liquidateur et lui a demandé de justifier dans un délai maximum de trois mois de la réalisation des mesures correctives nécessaires. Après avoir fait chiffrer par la société Antéa, le 28 juillet 2010, le coût de la remise en état, le liquidateur a demandé en vain, le 5 août 2010, à la SCI, son accord sur une prise en charge de la moitié du coût de cette intervention. Saisi par la SCI en septembre 2010, un juge des référés a, par une ordonnance du 12 janvier 2011 dont il n'a pas été relevé appel, condamné [X] [Q], ès qualités, à payer à la société Antéa la somme de 9 508,20 euros TTC pour acceptation et mise en oeuvre de son devis. Le liquidateur n'a pas exécuté l'ordonnance.

7Par un jugement du 1er juin 2011, le tribunal a clôturé pour insuffisance d'actif la liquidation judiciaire de la société ARECC.

8Après avoir elle-même procédé aux travaux de remise en état du site et obtenu le 25 avril 2016 le procès-verbal de réalisation de ces travaux prévu à l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement, la SCI a, le 24 mai 2016, assigné [X] [Q] en responsabilité personnelle en lui imputant à faute le fait d'avoir manqué d'effectuer les démarches qui lui incombaient et en demandant la réparation du préjudice correspondant à la perte d'une chance de percevoir des loyers du 12 décembre 2009 au 25 avril 2016.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

9Mme [A] veuve [Q], et MM. [J] et [N] [Q], en qualité d'héritiers de [X] [Q], décédé le [Date décès 1] 2018, font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de les condamner in solidum à payer des dommages-intérêts à la SCI, alors « que l'action en responsabilité exercée par un tiers contre un liquidateur judiciaire, pris en son nom personnel, se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la victime d'un dommage causé par la faute d'un professionnel peut agir en responsabilité à son encontre, peu important qu'elle dispose par ailleurs d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; que la SCI car avait engagé à l'encontre de [X] [Q], qui avait été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société ARECC par jugement du 14 mai 2008, une action en réparation d'un préjudice consistant dans l'impossibilité de relouer les locaux antérieurement donnés à bail à la société ARECC et la perte des loyers qu'elle aurait ainsi, selon elle, pu percevoir à compter du 12 décembre 2009 ? préjudice requalifié par la cour d'appel de perte de chance de percevoir les loyers à compter de cette même date ? en l'absence des manquements imputés au liquidateur judiciaire, auquel elle reprochait de ne pas avoir accompli les diligences nécessaires, dès le 17 juin 2008, pour permettre la dépollution du site ; qu'en retenant que "la partie qui n'est pas en mesure de prouver le dommage n'a pas connaissance des éléments lui permettant d'agir au sens de l'article 2224 du code civil", et que ce n'était que lorsqu'elle avait été ou aurait dû être informée qu'elle ne pouvait plus agir en responsabilité contre la société ARECC représentée par son liquidateur, le 24 juin 2011, que la SCI aurait ainsi eu connaissance des faits lui permettant d'agir contre M. [Q], personnellement, de sorte que l'action engagée par acte du 24 mai 2016 n'aurait pas été prescrite, quand l'existence d'une action contre la société ARECC n'affectait en rien la certitude du préjudice allégué et sa connaissance par la SCI, privée de la perception des loyers, suivant sa propre thèse, dès le 12 décembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :

10Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

11Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité personnelle engagée contre [X] [Q], l'arrêt énonce que celui qui est seulement informé de faits, sans être en mesure de prouver le dommage en résultant, n'a pas connaissance des éléments lui permettant d'agir et, après avoir relevé que ce n'est que lorsqu'elle a été informée ou aurait dû être informée qu'elle ne pouvait plus agir en responsabilité contre la société ARECC, représentée par son liquidateur, que la SCI a eu connaissance des faits lui permettant d'agir, en déduit que le délai de prescription de l'action en responsabilité personnelle de [X] [Q] a couru à compter de la date à laquelle le jugement de clôture de la liquidation judiciaire de la société ARECC a été publié, soit le 24 juin 2011, de sorte que l'action engagée le 24 mai 2016, moins de cinq ans plus tard, est recevable.

12En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le dommage allégué, savoir l'impossibilité de céder ou de relouer les locaux en l'absence de complète remise en état par le liquidateur, était connu de la SCI avant la publication du jugement de clôture de cette procédure, le 24 juin 2011, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
  • Condamne la SCI Air car aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Air car et la condamne à payer à Mme [A], veuve [Q], et MM. [J] et [N] [Q], en qualité d'héritiers de [X] [Q], la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 20-13.809 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00431 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H7D5MK42