Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 20-13.809

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 10. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 11. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité personnelle engagée contre [X] [Q], l'arrêt énonce que celui qui est seulement informé de faits, sans être en mesure de prouver le dommage en résultant, n'a pas connaissance des éléments lui permettant d'agir et, après avoir relevé que ce n&a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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