Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
9Mme [A] veuve [Q], et MM. [J] et [N] [Q], en qualité d'héritiers de [X] [Q], décédé le [Date décès 1] 2018, font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de les condamner in solidum à payer des dommages-intérêts à la SCI, alors « que l'action en responsabilité exercée par un tiers contre un liquidateur judiciaire, pris en son nom personnel, se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la victime d'un dommage causé par la faute d'un professionnel peut agir en responsabilité à son encontre, peu important qu'elle dispose par ailleurs d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; que la SCI car avait engagé à l'encontre de [X] [Q], qui avait été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société ARECC par jugement du 14 mai 2008, une action en réparation d'un préjudice consistant dans l'impossibilité de relouer les locaux antérieurement donnés à bail à la société ARECC et la perte des loyers qu'elle aurait ainsi, selon elle, pu percevoir à compter du 12 décembre 2009 ? préjudice requalifié par la cour d'appel de perte de chance de percevoir les loyers à compter de cette même date ? en l'absence des manquements imputés au liquidateur judiciaire, auquel elle reprochait de ne pas avoir accompli les diligences nécessaires, dès le 17 juin 2008, pour permettre la dépollution du site ; qu'en retenant que "la partie qui n'est pas en mesure de prouver le dommage n'a pas connaissance des éléments lui permettant d'agir au sens de l'article 2224 du code civil", et que ce n'était que lorsqu'elle avait été ou aurait dû être informée qu'elle ne pouvait plus agir en responsabilité contre la société ARECC représentée par son liquidateur, le 24 juin 2011, que la SCI aurait ainsi eu connaissance des faits lui permettant d'agir contre M. [Q], personnellement, de sorte que l'action engagée par acte du 24 mai 2016 n'aurait pas été prescrite, quand l'existence d'une action contre la société ARECC n'affectait en rien la certitude du préjudice allégué et sa connaissance par la SCI, privée de la perception des loyers, suivant sa propre thèse, dès le 12 décembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
10Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
11Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité personnelle engagée contre [X] [Q], l'arrêt énonce que celui qui est seulement informé de faits, sans être en mesure de prouver le dommage en résultant, n'a pas connaissance des éléments lui permettant d'agir et, après avoir relevé que ce n'est que lorsqu'elle a été informée ou aurait dû être informée qu'elle ne pouvait plus agir en responsabilité contre la société ARECC, représentée par son liquidateur, que la SCI a eu connaissance des faits lui permettant d'agir, en déduit que le délai de prescription de l'action en responsabilité personnelle de [X] [Q] a couru à compter de la date à laquelle le jugement de clôture de la liquidation judiciaire de la société ARECC a été publié, soit le 24 juin 2011, de sorte que l'action engagée le 24 mai 2016, moins de cinq ans plus tard, est recevable.
12En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le dommage allégué, savoir l'impossibilité de céder ou de relouer les locaux en l'absence de complète remise en état par le liquidateur, était connu de la SCI avant la publication du jugement de clôture de cette procédure, le 24 juin 2011, la cour d'appel a violé le texte susvisé.