Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-16.893
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00420
Extrait des motifs
Déchéance du pourvoi, examinée d'office Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 2. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il serait fait application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile. 3. La société Concept industriel des plastiques s'est pourvue en cassation le 22 mai 2019 contre un arrêt rendu par la co
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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