Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Leost informatique fait grief à l'arrêt de condamner la société Camping de la Pointe Saint-Gilles à lui payer seulement la somme de 1 764,10 euros TTC pour solde de la facture émise le 27 décembre 2012 et de rejeter le surplus de sa demande en paiement, alors « que l'obligation de résultat pèse sur le professionnel qui a promis un résultat déterminé, ce qui suppose qu'il ait pu maîtriser les éléments permettant d'y parvenir ; qu'en affirmant que la société Leost informatique était tenue envers la société Camping de la Pointe Saint-Gilles d'une obligation de résultat, cependant qu'elle constatait que la société Leost informatique était intervenue pour des missions ponctuelles, effectuées sur un réseau ouvert à l'intervention d'autres professionnels dont elle n'avait pas pour mission de coordonner les travaux, ce dont il résultait nécessairement que cette société ne pouvait être tenue d'une obligation de résultat puisqu'elle ne maîtrisait pas tous les éléments techniques de l'installation informatique en cause, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, applicable en l'espèce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
4Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
5Pour rejeter partiellement la demande en paiement, l'arrêt, après avoir relevé que la société Leost informatique assurait depuis plusieurs années la maintenance du système informatique de la société Camping de la Pointe Saint-Gilles, retient que les interventions réalisées à compter du 4 octobre 2012, contrairement aux précédentes, ont donné lieu à de multiples critiques de la part de cette dernière, qui n'a cessé de dénoncer l'incapacité du professionnel à régler les difficultés auxquelles le réseau informatique du camping était confronté, et que la société Leost informatique n'est jamais parvenue à trouver une solution technique efficace aux pannes dont sa cliente persistait à se plaindre, cependant qu'elle était tenue envers elle d'une obligation de résultat.
6En statuant ainsi, par des motifs péremptoires ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification retenue d'obligation de résultat, qui était contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.