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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-13.551

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00403

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société Hasbro conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. En soutenant que l'annulation, par la cour d'appel, du procès-verbal de notification d'infraction, était contraire aux dispositions de l'article 338 du code des douanes, qui énumère de façon limitative les cas dans lesquels la nullité d'un procès-verbal de douane peut être prononcée, l'administration des douanes a soulevé un moyen de pur droit, qui est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7. Selon ces textes, les tribunaux ne

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 janvier 2019), la société Hasbro France (la société Hasbro) a importé des jouets et des jeux entre le 19 mai 2008 et le 27 septembre 2012. L'administration des douanes a contesté la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées et, par procès-verbal du 17 juillet 2013, lui a notifié des infractions de fausse déclaration d'espèces tarifaire et de valeur.

2Le 30 juillet 2013, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un montant total de 1 942 327 euros, que la société Hasbro a contesté, en garantissant le paiement des droits de douanes pour une somme de 1 622 688 euros et en payant la TVA, d'un montant de 319 639 euros.

3Après rejet de sa contestation de l'AMR, la société Hasbro a assigné l'administration des douanes aux fins de voir annuler le procès-verbal du 17 juillet 2013 ainsi que l'AMR du 30 juillet 2013 et de dire qu'elle est fondée à solliciter le non-recouvrement des droits.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches réunies

Ce que soutenait le demandeur

4L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler le procès-verbal de notification d'infraction du 17 juillet 2013 et l'AMR du 30 juillet 2013, de dire que la société Hasbro est fondée à solliciter le non-recouvrement des droits notifiés garantis pour un montant de 1 622 688 euros, cette somme n'étant pas conforme aux classifications tarifaires retenues, alors :

« 1°/ que les juges ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes ; qu'en considérant que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juillet 2013 devait être annulé du fait que certaines des classifications tarifaires retenues par l'administration des douanes sur le fondement desquelles elle avait notifié à la société Hasbro des infractions de fausses déclarations d'espèce tarifaire, auraient été erronées, ce qui ne constituait pas l'une des causes de nullité limitativement énumérées par la loi, la cour d'appel a violé l'article 338 §1 du code des douanes ;

3°/ que les juges doivent trancher eux-mêmes le litige qui leur est soumis à peine de déni de justice ; qu'en relevant que le montant de l'AMR du 30 juillet 2013 n'était plus conforme du fait qu'une partie des classifications tarifaires retenues par l'administration des douanes sur lesquelles elle avait fondée cet avis devait être reprise, sans fixer elle-même le montant exact des droits de douane dont la société Hasbro était redevable en considération des classifications tarifaires des jouets "Fur Real Dizzy Dancers" et "Gator Golf" qu'elle avait jugées exactes, la cour d'appel n'a pas rempli son office en violation des articles 4 du code civil et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5La société Hasbro conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit.

6En soutenant que l'annulation, par la cour d'appel, du procès-verbal de notification d'infraction, était contraire aux dispositions de l'article 338 du code des douanes, qui énumère de façon limitative les cas dans lesquels la nullité d'un procès-verbal de douane peut être prononcée, l'administration des douanes a soulevé un moyen de pur droit, qui est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil :

7Selon ces textes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323 (§ 1er), 324 à 332 et 334 du code des douanes. Ils doivent trancher eux-mêmes les litiges qui leur sont soumis.

8Pour annuler le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juillet 2013 ainsi que l'AMR du 30 juillet 2013 et dire que la société Hasbro est fondée à s'opposer au recouvrement de la somme qui y est visée, l'arrêt relève que les positions tarifaires des marchandises importées par la société Hasbro ont été en partie infirmées et que le montant de l'AMR n'est plus conforme à certaines des classifications, lesquelles doivent être reprises.

9En statuant ainsi, alors que l'erreur des positions tarifaires retenues par l'administration des douanes n'est pas une des causes de nullité des procès-verbaux de douane prévue par l'article 338 du code des douanes, et qu'il lui appartenait de fixer le montant des droits de douane dont la société Hasbro restait redevable en considération des classifications tarifaires jugées exactes afin de déterminer le montant dont cette société était fondée à solliciter le non-recouvrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la société Hasbro France recevable en son action, l'arrêt rendu le 15 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société Hasbro France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hasbro France et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-13.551 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00403 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5AZAFJZE