Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches réunies
Ce que soutenait le demandeur
4L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler le procès-verbal de notification d'infraction du 17 juillet 2013 et l'AMR du 30 juillet 2013, de dire que la société Hasbro est fondée à solliciter le non-recouvrement des droits notifiés garantis pour un montant de 1 622 688 euros, cette somme n'étant pas conforme aux classifications tarifaires retenues, alors :
« 1°/ que les juges ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes ; qu'en considérant que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juillet 2013 devait être annulé du fait que certaines des classifications tarifaires retenues par l'administration des douanes sur le fondement desquelles elle avait notifié à la société Hasbro des infractions de fausses déclarations d'espèce tarifaire, auraient été erronées, ce qui ne constituait pas l'une des causes de nullité limitativement énumérées par la loi, la cour d'appel a violé l'article 338 §1 du code des douanes ;
3°/ que les juges doivent trancher eux-mêmes le litige qui leur est soumis à peine de déni de justice ; qu'en relevant que le montant de l'AMR du 30 juillet 2013 n'était plus conforme du fait qu'une partie des classifications tarifaires retenues par l'administration des douanes sur lesquelles elle avait fondée cet avis devait être reprise, sans fixer elle-même le montant exact des droits de douane dont la société Hasbro était redevable en considération des classifications tarifaires des jouets "Fur Real Dizzy Dancers" et "Gator Golf" qu'elle avait jugées exactes, la cour d'appel n'a pas rempli son office en violation des articles 4 du code civil et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »