Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-13.551

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société Hasbro conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. En soutenant que l'annulation, par la cour d'appel, du procès-verbal de notification d'infraction, était contraire aux dispositions de l'article 338 du code des douanes, qui énumère de façon limitative les cas dans lesquels la nullité d'un procès-verbal de douane peut être prononcée, l'administration des douanes a soulevé un moyen de pur droit, qui est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7. Selon ces textes, les tribunaux ne

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 4238 décisions