Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-16.571

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 5113-5 du code des transports, 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 26, II, de la même loi : 3. Il résulte du premier de ces textes que l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur d'un navire se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice. Cependant l'interversion de la prescription résultant de l'assignation en référé-expertise, délivrée par l'acquéreur du navire avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 a entraîné la substitution, à cette courte prescription, de celle prévue par l'article L. 110-4

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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