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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-16.571

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00388

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 5113-5 du code des transports, 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 26, II, de la même loi : 3. Il résulte du premier de ces textes que l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur d'un navire se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice. Cependant l'interversion de la prescription résultant de l'assignation en référé-expertise, délivrée par l'acquéreur du navire avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 a entraîné la substitution, à cette courte prescription, de celle prévue par l'article L. 110-4

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2019), M. [S] a confié à la société Chantier naval Gatto la construction d'un navire de pêche dont la recette est intervenue à la fin du mois de juillet 2006. Invoquant plusieurs défauts, M. [S] a obtenu la désignation d'un expert, par une ordonnance d'un juge des référés du 16 octobre 2006, confirmée par un arrêt du 5 décembre 2008. L'expert ayant déposé son rapport le 19 janvier 2010, M. [S] a, le 6 janvier 2011, assigné en réparation de divers préjudices la société Chantier naval Gatto, laquelle lui a opposé la prescription de l'action.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. [S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes, alors « qu'après l'interruption du délai d'un an prévu par l'article L. 5113-5 du code des transports par une assignation en référé, un nouveau délai de droit commun de dix ans court à compter de l'ordonnance de référé ; qu'en retenant, pour juger prescrites les demandes présentées par M. [S] dans l'assignation du 6 janvier 2011, que l'interruption du délai de prescription d'un an courant à compter de la découverte des vices cachés du navire, résultant de la saisine du juge des référés, avait cessé de produire effet dès le prononcé de l'ordonnance de désignation de l'expert, le 16 octobre 2006, de sorte que l'action pour vices du navire était prescrite depuis le 16 octobre 2007, cependant qu'un nouveau délai de prescription de droit commun de dix ans avait commencé à courir à compter de l'ordonnance du juge des référés, et que ce délai, réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, courait encore à la date de l'assignation, la cour d'appel a violé l'ancien article 2244 du code civil, ensemble les articles L. 5113-5 du code des transports et 26 de la loi du 17 juin 2008. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 5113-5 du code des transports, 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 26, II, de la même loi :

3Il résulte du premier de ces textes que l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur d'un navire se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice. Cependant l'interversion de la prescription résultant de l'assignation en référé-expertise, délivrée par l'acquéreur du navire avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 a entraîné la substitution, à cette courte prescription, de celle prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, applicable aux actions entre commerçants, d'une durée de dix ans, réduite à cinq ans par ladite loi. Par ailleurs, à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, c'est le nouveau délai de prescription de cinq ans qui a commencé à courir, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

4Pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de M. [S], l'arrêt retient que ce dernier a saisi le juge des référés le 11 octobre 2006, lequel a rendu sa décision le 16 octobre 2006, ce qui a interrompu le délai de prescription et en déduit que l'action a été prescrite le 16 octobre 2007, M. [S] ne pouvant se prévaloir d'une interversion de la prescription.

5En statuant ainsi, alors que l'interversion de la prescription définitivement acquise dès l'assignation en référé-expertise du 11 octobre 2006 avait entraîné la substitution, à la prescription annale, de la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce, dont le nouveau délai de cinq ans résultant des dispositions de la loi du 17 juin 2008, avait commencé à courir le 19 juin 2008, ce dont il résulte que l'action engagée le 6 janvier 2011 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne la société Chantier naval Gatto aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chantier naval Gatto et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-16.571 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00388 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PMCSSF6H