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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-24.562

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00385

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société débitrice et son liquidateur contestent la recevabilité du moyen, au motif qu'il est contraire aux écritures d'appel de la société THN. 7. Cependant, le simple fait, pour la société THN, de soutenir que l'absence de cessation des paiements au 30 septembre 2017 impliquait, par voie de déduction, l'absence de cessation des paiements du 30 juin 2017, ne saurait s'interpréter comme signifiant a contrario que cette société soutenait que la preuve de l'état de cessation des paiements au 30 juin 2017 pouvait être déduite de la preuve de cet état au 30 septembre 2017. 8. Le moyen est donc recevable. B

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2019), la société Génie civil de canalisation industrielle (la société débitrice) avait pour associé unique la société Transport de Haute Normandie (la société THN). Par un acte sous seing privé du 17 juillet 2017, la société THN a cédé à M. [D], cogérant de la société débitrice, l'intégralité de ses parts sociales dans le capital de celle-ci, moyennant le prix d'un euro symbolique.

2Le 3 novembre 2017, la société débitrice a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 24 octobre 2017, et la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 24 novembre 2017, la société [Personne physico-morale 1] étant désignée en qualité de liquidateur.

3A la requête du liquidateur, un jugement du 20 avril 2018, publié au BODACC, a reporté la date de cessation des paiements de la société débitrice au 30 juin 2017.

4La société THN a formé tierce-opposition à ce jugement de report en demandant, à titre principal, la fixation de la date de cessation des paiements au 24 octobre 2017 et, subsidiairement, au 30 septembre 2017.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société THN fait grief à l'arrêt de fixer au 30 juin 2017 la date de cessation des paiements de la société débitrice, alors « que saisi d'une action en report de la date de cessation des paiements, le juge doit la fixer au jour où le débiteur s'est trouvé placé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que la cour d'appel a relevé que la société G2CI s'était trouvée dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible le 30 septembre 2017 ; qu'en fixant toutefois au 30 juin 2017 la date de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 631-1, L. 640-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6La société débitrice et son liquidateur contestent la recevabilité du moyen, au motif qu'il est contraire aux écritures d'appel de la société THN.

7Cependant, le simple fait, pour la société THN, de soutenir que l'absence de cessation des paiements au 30 septembre 2017 impliquait, par voie de déduction, l'absence de cessation des paiements du 30 juin 2017, ne saurait s'interpréter comme signifiant a contrario que cette société soutenait que la preuve de l'état de cessation des paiements au 30 juin 2017 pouvait être déduite de la preuve de cet état au 30 septembre 2017.

8Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8, alinéa 2, et L. 641-1, IV, du code de commerce :

9Il résulte de la combinaison de ces textes que la date de cessation des paiements est, en cas de liquidation judiciaire, fixée comme en matière de redressement judiciaire, au jour où le débiteur a été placé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

10Pour reporter au 30 juin 2017 la date de cessation des paiements, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'il appartient au liquidateur, demandeur au report de la date de cessation de paiements, de caractériser l'impossibilité pour la société débitrice de faire face à son passif exigible avec l'actif disponible à la date qu'elle entend voir retenir, relève, d'abord, qu'après les retraitements au niveau de l'actif disponible et du passif exigible opérés dans le rapport du cabinet d'expertise comptable Actheos, produit par la société THN, le passif exigible au 30 septembre 2017 s'élève à un montant de 759 709 euros. L'arrêt relève, ensuite, après analyse de ce rapport, que l'actif disponible au 30 septembre 2017 s'élevait à la somme de 262 204 euros, ce qui est manifestement insuffisant à régler le passif exigible. Il ajoute que la société THN n'argue d'aucun autre actif disponible qu'il conviendrait de prendre en compte. Il en déduit qu'au 30 juin 2017, la société débitrice était dans l'impossibilité de régler son passif exigible avec son actif disponible.

11En statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'état de cessation des paiements à la date du 30 juin 2017 qu'elle retenait, en l'absence de toute précision quant à l'actif disponible à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement entrepris, il déclare recevable la tierce-opposition formée par la société Transport de Haute Normandie au jugement du 20 avril 2018, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne la société [Personne physico-morale 1], en qualité de liquidateur de la société Génie civil de canalisation industrielle, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-24.562 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00385 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CBN82CB8