Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-18.452

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 6. Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de la société [Personne géo-morale 1], l'arrêt retient, s'agissant de la demande au titre des marges perdues sur les commandes fermes reçues de ses clients, que, si elle justifie de l'établissement d'avoirs au profit de ceux-ci concernant les produits qu'elle a commandés auprès de la société Augousti, elle ne fournit cependant aucun élément comptable susceptible de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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