Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-18.452

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00364

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 6. Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de la société [Personne géo-morale 1], l'arrêt retient, s'agissant de la demande au titre des marges perdues sur les commandes fermes reçues de ses clients, que, si elle justifie de l'établissement d'avoirs au profit de ceux-ci concernant les produits qu'elle a commandés auprès de la société Augousti, elle ne fournit cependant aucun élément comptable susceptible de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2018), la société [Personne géo-morale 1] (la société [Personne géo-morale 1]), ayant pour activité la vente, sous le nom commercial « Louise Bradley », de meubles et d'objets de décoration haut de gamme, a passé plusieurs commandes à la société R&Y Augousti (la société Augousti).

2La société Augousti ayant eu des retards dans la fabrication et la livraison de commandes, la société [Personne géo-morale 1] a résilié toutes les commandes et l'a assignée en remboursement des acomptes ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts, au titre, d'une part, des marges perdues sur la revente des articles pour lesquels elle avait reçu des commandes fermes de ses propres clients et, d'autre part, de la perte de la chance de réaliser des marges sur la revente d'articles n'ayant pas fait l'objet de telles commandes.

3La société Augousti ayant été mise en redressement judiciaire puis ayant bénéficié d'un plan de continuation, la société [Personne géo-morale 1] a appelé en la cause la Selarl Actis, prise en la personne de M. [U], en qualité de mandataire judiciaire, et la SCP [Personne physico-morale 1], prise en la personne de M. [N], en qualité d'administrateur judiciaire, devenue commissaire à l'exécution du plan.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société [Personne géo-morale 1] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il constate l'existence en son principe, en se fondant notamment sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter les demandes de dommages et intérêts formées par la société [Personne géo-morale 1], que l'étendue des préjudices n'était pas justifiée cependant que cette seule constatation était inopérante à exclure l'existence des préjudices dont il lui appartenait, même en cas d'insuffisance des éléments de preuve produits, de procéder à l'évaluation, au besoin en recourant à une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1147 du code civil, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

5Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.

6Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de la société [Personne géo-morale 1], l'arrêt retient, s'agissant de la demande au titre des marges perdues sur les commandes fermes reçues de ses clients, que, si elle justifie de l'établissement d'avoirs au profit de ceux-ci concernant les produits qu'elle a commandés auprès de la société Augousti, elle ne fournit cependant aucun élément comptable susceptible de justifier du taux de marge invoqué et, s'agissant de la demande au titre de la perte de chance de revendre les produits destinés à être exposés dans ses points de vente, qu'elle ne produit aucun justificatif du taux de marge ni du taux d'écoulement des stocks invoqués. Il en déduit que la société [Personne géo-morale 1] ne justifie pas de l'étendue des préjudices dont elle se prévaut.

7En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence du préjudice invoqué par la société [Personne géo-morale 1], résultant de son manque à gagner sur les ventes que celle-ci n'avait pu réaliser en raison de la carence de la société Augousti, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause la Selarl Actis, prise en la personne de M. [U], en qualité de mandataire judiciaire de la société R&Y Augousti, et en ce qu'il confirme le jugement ayant fixé au passif de la société R&Y Augousti la somme de 3 360 euros, l'arrêt rendu le 15 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société R&Y Augousti aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 4 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-18.452 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00364 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7NDS1237