Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Le ministre de l'action et des comptes publics et le directeur général des douanes et droits indirects font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action de l'administration des douanes et de confirmer le jugement qui annulait les avis à tiers détenteur notifiés le 30 janvier 2014 à M. [S] et condamnait la direction régionale des douanes et droits indirects, recette régionale des douanes d'Orly, (l'administration des douanes) à payer à M. [S] des dommages-intérêts, alors « que la prescription de l'action en recouvrement des amendes douanières peut être régulièrement interrompue par l'un des actes énumérés à l'article 2244 du code civil, tel qu'un commandement de payer ; qu'en affirmant que le commandement de payer délivré le 25 novembre 2003 à l'encontre de M. [J], codébiteur solidaire avec M. [S] de l'amende douanière à laquelle ils ont été condamnés par le jugement correctionnel du 12 février 1999, ne saurait interrompre la prescription de l'action en recouvrement de cette amende douanière en ce qu'il ne constituerait pas un acte d'exécution, ni même un acte engageant une mesure d'exécution, la cour d'appel a violé les articles 382, 5°, du code des douanes et 2244 du code civil ».