Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-10.700

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. [S] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que, sous le couvert de la violation des articles 382, 5°, du code des douanes et 2244 du code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle le commandement de payer du 25 novembre 2003 ne constitue pas un acte interruptif de prescription. 6. Cependant, quand bien même il se heurterait à l'appréciation souveraine des juges du fond, le moyen ne serait pas irrecevable mais mal fondé. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 382, 5°, du code des douanes

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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