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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-10.700

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00359

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. [S] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que, sous le couvert de la violation des articles 382, 5°, du code des douanes et 2244 du code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle le commandement de payer du 25 novembre 2003 ne constitue pas un acte interruptif de prescription. 6. Cependant, quand bien même il se heurterait à l'appréciation souveraine des juges du fond, le moyen ne serait pas irrecevable mais mal fondé. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 382, 5°, du code des douanes

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 février 2017, pourvoi n° 15-26.401), un tribunal correctionnel a condamné M. [S], par jugement contradictoire du 12 février 1999, à une peine d'emprisonnement pour une infraction douanière et, statuant sur l'intervention de l'administration des douanes, à une amende à titre de pénalité douanière.

2Après notification, le 30 janvier 2014, par la recette régionale des douanes d'Orly, de deux avis à tiers détenteur pour obtenir le paiement de cette pénalité, M. [S] a saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de ces deux avis ainsi que des dommages-intérêts.

3Devant la cour d'appel, M. [S] a opposé la prescription de l'action de l'administration des douanes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le ministre de l'action et des comptes publics et le directeur général des douanes et droits indirects font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action de l'administration des douanes et de confirmer le jugement qui annulait les avis à tiers détenteur notifiés le 30 janvier 2014 à M. [S] et condamnait la direction régionale des douanes et droits indirects, recette régionale des douanes d'Orly, (l'administration des douanes) à payer à M. [S] des dommages-intérêts, alors « que la prescription de l'action en recouvrement des amendes douanières peut être régulièrement interrompue par l'un des actes énumérés à l'article 2244 du code civil, tel qu'un commandement de payer ; qu'en affirmant que le commandement de payer délivré le 25 novembre 2003 à l'encontre de M. [J], codébiteur solidaire avec M. [S] de l'amende douanière à laquelle ils ont été condamnés par le jugement correctionnel du 12 février 1999, ne saurait interrompre la prescription de l'action en recouvrement de cette amende douanière en ce qu'il ne constituerait pas un acte d'exécution, ni même un acte engageant une mesure d'exécution, la cour d'appel a violé les articles 382, 5°, du code des douanes et 2244 du code civil ».

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5M. [S] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que, sous le couvert de la violation des articles 382, 5°, du code des douanes et 2244 du code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle le commandement de payer du 25 novembre 2003 ne constitue pas un acte interruptif de prescription.

6Cependant, quand bien même il se heurterait à l'appréciation souveraine des juges du fond, le moyen ne serait pas irrecevable mais mal fondé.

7Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 382, 5°, du code des douanes et 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 08-561 du 17 juin 2008 :

8Aux termes du premier de ces textes, les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts.

9Aux termes du second, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.

10Il résulte de la combinaison de ces deux textes que la prescription des amendes douanières peut être interrompue par un commandement de payer.

11Pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de l'amende douanière dirigée contre M. [S], l'arrêt retient que le commandement de payer délivré le 25 novembre 2003 à M. [J], codébiteur solidaire, ne saurait interrompre la prescription en ce qu'il ne constitue ni un acte d'exécution, ni même un acte engageant une mesure d'exécution, et en déduit que la prescription, qui a commencé à courir le 13 janvier 2000, date du paiement par M. [S] de la somme de 60 000 francs, était acquise au 13 janvier 2005, sans qu'aucun acte ne l'ait interrompu.

12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne M. [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-10.700 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00359 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7SPA82MJ