Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire la procédure de rectification régulière et de rejeter sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt mis à sa charge au titre de la donation indirecte, alors :
« 1°/ que lorsqu'elle remet en cause la qualification d'un acte juridique en alléguant la mauvaise foi du contribuable, l'administration fiscale entend, même implicitement, réprimer un abus de droit qui l'oblige à mettre en oeuvre la procédure spécifiquement prévue par le livre des procédures fiscales à cet égard ; qu'en considérant, pour retenir que l'administration avait régulièrement pu mettre en oeuvre la procédure de rectification contradictoire, que cette dernière n'a pas soutenu que cet acte avait été inspiré par l'intention d'éluder l'impôt, tout en statuant par ailleurs sur les pénalités de mauvaise foi infligées par l'administration à la contribuable, ce dont il résultait que l'intention d'éluder l'impôt était retenue par l'administration qui, en requalifiant la vente en donation indirecte, avait donc entendu réprimer un abus de droit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;
2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant que l'administration n'avait pas entendu soutenir que l'acte de vente avait été passé dans l'intention du contribuable d'éluder l'impôt pour écarter toute irrégularité de la procédure d'imposition, avant de statuer sur le bien-fondé des pénalités de mauvaise foi infligées par l'administration à Mme [R], lesquelles impliquaient une allégation d'intention d'éluder l'impôt, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que la procédure spécifique de répression des abus de droit doit obligatoirement être suivie lorsque l'administration fonde son redressement sur une dissimulation d'un acte par un autre ; qu'en se bornant à affirmer que l'administration n'avait pas invoqué le caractère fictif de l'acte de vente, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'argumentation de l'administration soutenue devant les premiers juges, expressément titrée "dissimulation de la véritable nature du contrat", ne caractérisait pas la répression d'un abus de droit rampant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. »
Réponse de la Cour
6L'application d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré prévu à l'article 1729 du code général des impôts, due en cas de volonté du contribuable d'éluder l'impôt, ne permet pas à elle-seule de déduire que l'administration entend implicitement réprimer un abus de droit nécessitant la mise en oeuvre de la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
7Après avoir énoncé que la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration ne fonde pas son redressement sur la dissimulation d'un acte par un autre, mais entend seulement donner leur effet légal aux actes et conventions tels qu'ils lui ont été soumis, l'arrêt relève que l'administration n'a pas invoqué le caractère fictif de l'acte de vente du 17 avril 2009, ni soutenu qu'il avait été inspiré par l'intention d'éluder l'impôt, mais qu'elle a considéré que cet acte constituait une donation indirecte en ce que le prix avait été payé, non par Mme [R], mais par M. [I], qui avait ainsi fait donation du bien à l'acquéreur.
8Statuant ensuite sur la demande de décharge de la majoration de 40 % appliquée par l'administration, l'arrêt constate que cette majoration a été motivée par le fait que Mme [R] ne pouvait ignorer l'obligation de déclarer à l'administration une libéralité d'un montant aussi important.
9C'est donc sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations et sans se contredire que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si l'usage, dans le titre d'un paragraphe des conclusions de première instance de l'administration, de l'expression isolée « dissimulation de la véritable nature du contrat » ne caractérisait pas la répression implicite d'un abus de droit dès lors qu'à chaque stade de la procédure, l'administration s'était attachée à établir qu'il ne s'agissait que de restituer son effet légal à la convention qui lui avait été soumise, a retenu que la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55, en ce qu'elle aboutissait à la requalification de l'acte d'acquisition du 17 avril 2009 en donation indirecte, avait été justement appliquée.
10Le moyen n'est donc pas fondé.