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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 18-15.623

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00353

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. L'application d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré prévu à l'article 1729 du code général des impôts, due en cas de volonté du contribuable d'éluder l'impôt, ne permet pas à elle-seule de déduire que l'administration entend implicitement réprimer un abus de droit nécessitant la mise en oeuvre de la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. 7. Après avoir énoncé que la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration ne fonde pas son redressement sur la dissimulation d'un acte par un autre, mais entend seulement donner leur effet légal aux actes et conventions tels qu'ils

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2017), Mme [R] a fait l'acquisition, le 17 avril 2009, d'un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d'un box-garage, au prix de 15 000 euros, qu'elle a financés au moyen de fonds prêtés, suivant reconnaissance de dette du même jour, par son compagnon, M. [I], alors marié à Mme [F], lui-même ayant au préalable souscrit un emprunt bancaire avec son épouse.

2Le 17 septembre 2010, Mme [R] a remboursé à M. [I], qu'elle avait épousé le 7 juin 2010, la somme de 429 725 euros, après avoir perçu le prix de la vente d'un appartement. Par acte du 18 décembre 2010, elle a fait donation à son époux de la moitié indivise, évaluée à 407 500 euros, des biens immobiliers acquis.

3Le 23 juin 2011, l'administration fiscale a adressé à Mme [R] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit, après avoir requalifié l'acquisition du 17 avril 2009 en donation indirecte en raison de son financement.

4Contestant avoir bénéficié d'une libéralité consentie par M. [I], Mme [R], après rejet de ses observations et de sa réclamation contentieuse, a assigné l'administration fiscale en dégrèvement de l'imposition supplémentaire mise à sa charge.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire la procédure de rectification régulière et de rejeter sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt mis à sa charge au titre de la donation indirecte, alors :

« 1°/ que lorsqu'elle remet en cause la qualification d'un acte juridique en alléguant la mauvaise foi du contribuable, l'administration fiscale entend, même implicitement, réprimer un abus de droit qui l'oblige à mettre en oeuvre la procédure spécifiquement prévue par le livre des procédures fiscales à cet égard ; qu'en considérant, pour retenir que l'administration avait régulièrement pu mettre en oeuvre la procédure de rectification contradictoire, que cette dernière n'a pas soutenu que cet acte avait été inspiré par l'intention d'éluder l'impôt, tout en statuant par ailleurs sur les pénalités de mauvaise foi infligées par l'administration à la contribuable, ce dont il résultait que l'intention d'éluder l'impôt était retenue par l'administration qui, en requalifiant la vente en donation indirecte, avait donc entendu réprimer un abus de droit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant que l'administration n'avait pas entendu soutenir que l'acte de vente avait été passé dans l'intention du contribuable d'éluder l'impôt pour écarter toute irrégularité de la procédure d'imposition, avant de statuer sur le bien-fondé des pénalités de mauvaise foi infligées par l'administration à Mme [R], lesquelles impliquaient une allégation d'intention d'éluder l'impôt, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que la procédure spécifique de répression des abus de droit doit obligatoirement être suivie lorsque l'administration fonde son redressement sur une dissimulation d'un acte par un autre ; qu'en se bornant à affirmer que l'administration n'avait pas invoqué le caractère fictif de l'acte de vente, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'argumentation de l'administration soutenue devant les premiers juges, expressément titrée "dissimulation de la véritable nature du contrat", ne caractérisait pas la répression d'un abus de droit rampant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. »

Réponse de la Cour

6L'application d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré prévu à l'article 1729 du code général des impôts, due en cas de volonté du contribuable d'éluder l'impôt, ne permet pas à elle-seule de déduire que l'administration entend implicitement réprimer un abus de droit nécessitant la mise en oeuvre de la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

7Après avoir énoncé que la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration ne fonde pas son redressement sur la dissimulation d'un acte par un autre, mais entend seulement donner leur effet légal aux actes et conventions tels qu'ils lui ont été soumis, l'arrêt relève que l'administration n'a pas invoqué le caractère fictif de l'acte de vente du 17 avril 2009, ni soutenu qu'il avait été inspiré par l'intention d'éluder l'impôt, mais qu'elle a considéré que cet acte constituait une donation indirecte en ce que le prix avait été payé, non par Mme [R], mais par M. [I], qui avait ainsi fait donation du bien à l'acquéreur.

8Statuant ensuite sur la demande de décharge de la majoration de 40 % appliquée par l'administration, l'arrêt constate que cette majoration a été motivée par le fait que Mme [R] ne pouvait ignorer l'obligation de déclarer à l'administration une libéralité d'un montant aussi important.

9C'est donc sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations et sans se contredire que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si l'usage, dans le titre d'un paragraphe des conclusions de première instance de l'administration, de l'expression isolée « dissimulation de la véritable nature du contrat » ne caractérisait pas la répression implicite d'un abus de droit dès lors qu'à chaque stade de la procédure, l'administration s'était attachée à établir qu'il ne s'agissait que de restituer son effet légal à la convention qui lui avait été soumise, a retenu que la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55, en ce qu'elle aboutissait à la requalification de l'acte d'acquisition du 17 avril 2009 en donation indirecte, avait été justement appliquée.

10Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

11Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a bénéficié d'une donation indirecte au travers de l'acte d'acquisition du 17 avril 2009 à hauteur de 422 215 euros, correspondant au solde des fonds avancés par M. [I] et Mme [F], de rejeter sa demande de dégrèvement total de l'imposition supplémentaire mise à sa charge et de dire qu'elle est redevable des droits calculés sur cette donation, alors « qu'une donation indirecte entre vifs est conditionnée par le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur en faveur du donataire, l'intention libérale du donateur et l'acceptation de la donation par le donataire ; qu'en se bornant à prendre en considération le remboursement partiel effectif et spontané de la dette de Mme [R] à l'égard de M. [I] uniquement pour réduire le solde de la donation et non pour apprécier, en amont, l'existence même de cette donation, la cour d'appel qui a donc validé la requalification de la vente immobilière en donation indirecte en dépit de la reconnaissance de dette signée devant notaire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait qu'en présence d'une reconnaissance de dette et d'un remboursement partiel effectif et spontané, les conditions de la donation n'étaient pas réunies, et a ainsi violé les articles 893 et 894 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 894 du code civil :

12Selon ce texte, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

13Pour dire que les conditions de la requalification de l'acte d'acquisition du 17 avril 2009 en donation indirecte étaient réunies, s'agissant de la partie non-remboursée de la somme remise par M. [I] à Mme [R], d'un montant de 422 215 euros, l'arrêt relève que l'acte d'acquisition ne faisait pas état du prêt ayant permis le financement du bien, que le prêteur avait renoncé au privilège de prêteur de deniers lui garantissant la restitution des fonds, que Mme [R] ne présentait alors aucune capacité financière, étant sans emploi, et n'offrait aucune garantie de remboursement, que sa signature n'avait pas été authentifiée sur la reconnaissance de dette du 17 avril 2009, qui ne faisait état d'aucune modalité de remboursement des fonds, et que l'acte n'avait pas été enregistré. L'arrêt relève encore que M. [I] n'a pas fait état de sa créance à l'égard de Mme [R] dans sa déclaration d'ISF au titre de l'année 2010, que la donation intervenue le 18 décembre 2010 au profit de M. [I] de la moitié indivise de l'appartement ne pouvait être considérée comme une modalité de remboursement du prêt en ce que la volonté libérale de Mme [R] à l'égard de M. [I], devenu son époux, y était expressément mentionnée, que le montant déclaré dans la donation du 18 décembre 2010 n'était pas corrélé au solde du prêt, et que la donation consentie par Mme [R] à M. [I], devenu son époux, ne permettait pas de désintéresser Mme [F], pourtant co-emprunteur du prêt de 900 000 euros souscrit par M. [I] pour financer l'acquisition de l'appartement.

14En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la somme de 851 940 euros figurant sur la reconnaissance de dette signée par Mme [R], correspondant au financement de l'acquisition des biens immobiliers, avait été remboursée par cette dernière, sur ses fonds propres, à concurrence de la somme de 429 725 euros, et que Mme [R] avait ensuite fait donation à M. [I] de la moitié indivise des biens immobiliers acquis, de sorte qu'à l'issue de ces opérations, chacun avait payé sa part des biens litigieux, ce dont il résulte que les conditions d'une donation n'étaient pas réunies, faute de dépouillement irrévocable de M. [I] au profit de Mme [R], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il disait que la procédure de rectification suivie par l'administration fiscale était régulière, l'arrêt rendu le 31 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des finances publiques et le condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 894 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 18-15.623 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00353 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EZRM045H