Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-10.911
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00336
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Examen du moyen relevé d'office Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4. La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription. 5. Pour déclarer M. D... irrecevable en son « action », l'arrêt, après avoir énoncé que la prescription applicable était celle prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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