Examen du moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.
Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 :
4La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription.
5Pour dire MM. B... et M... irrecevables en leur « action », l'arrêt, après avoir énoncé que la prescription applicable était celle prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, retient que le délai quinquennal de « l'action » dont les cautions disposaient pour contester l'acte fondant les poursuites à leur encontre a commencé à courir à compter du 9 octobre 2009, date de conclusion du cautionnement, MM. B... et M... ayant, dès la signature de l'acte, toutes les informations leur permettant de contester la portée ou la validité de leurs engagements. Il ajoute qu'il importe peu que l'instance ait été introduite par les cautions en réponse à un acte d'exécution, dès lors qu'elles ont agi par voie principale pour contester l'acte fondant les poursuites.
6En statuant ainsi, alors que, tendant à contester la possibilité pour la banque de se prévaloir du titre exécutoire notarié fondant ses poursuites, le moyen tiré de la disproportion manifeste de l'engagement des cautions à leurs biens et revenus, que celles-ci invoquaient pour s'opposer à la saisie-vente, échappait à la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.