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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-13.424

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00335

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen du moyen relevé d'office Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4. La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription. 5. Pour dire MM. B... et M... irrecevables en leur « action », l'arrêt, après avoir énoncé que la prescription applicable était celle prévue par l'article L. 110-4 du code de co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2018, n° RG : 18/00585), par un acte notarié du 9 octobre 2009, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) a consenti à la société VM réalisations (la société) une ouverture de crédit en compte courant, garantie, dans le même acte, par les cautionnements solidaires de MM. B... et M.... La société a été mise en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redressement.

2Par des actes des 27 et 28 janvier 2015, faisant suite à la résolution du plan et à la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a fait délivrer aux cautions un commandement aux fins de saisie-vente.

3MM. B... et M... ayant, le 10 février 2015, assigné la banque devant le juge de l'exécution en annulation des commandements de payer, en soutenant que leurs engagements de caution étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, la banque leur a opposé la prescription de leur « action ».

La question examinée par la Cour

Examen du moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 :

4La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription.

5Pour dire MM. B... et M... irrecevables en leur « action », l'arrêt, après avoir énoncé que la prescription applicable était celle prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, retient que le délai quinquennal de « l'action » dont les cautions disposaient pour contester l'acte fondant les poursuites à leur encontre a commencé à courir à compter du 9 octobre 2009, date de conclusion du cautionnement, MM. B... et M... ayant, dès la signature de l'acte, toutes les informations leur permettant de contester la portée ou la validité de leurs engagements. Il ajoute qu'il importe peu que l'instance ait été introduite par les cautions en réponse à un acte d'exécution, dès lors qu'elles ont agi par voie principale pour contester l'acte fondant les poursuites.

6En statuant ainsi, alors que, tendant à contester la possibilité pour la banque de se prévaloir du titre exécutoire notarié fondant ses poursuites, le moyen tiré de la disproportion manifeste de l'engagement des cautions à leurs biens et revenus, que celles-ci invoquaient pour s'opposer à la saisie-vente, échappait à la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG : 18/00585 rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée et la condamne à payer à M. B... et M. M... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-13.424 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00335 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0H9S7TWH