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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 mars 2021, n° 19-17.539

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00306

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil alors applicable et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 8. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 9. En vertu du second, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement. 10. S'il appartient aux juridictions du fond d'apprécier souverainement les éléments de preuve versés aux débats par les parties, il convient toutefois de s'assurer que la procédure a revêtu, dans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2019), la Sas Cristal Optique était détenue à parts égales par la société Jean-Michel Jeannet (la société Jeannet) et la société Natoptic.

2Les statuts de la société Cristal Optique comportaient un article 11.3 intitulé « clause de sortie » organisant la séparation des associés en cas de désaccord persistant et sérieux entre eux.

3Le 3 janvier 2015, la société Natoptic, se prévalant de cet article, a proposé à la société Jeannet le rachat de ses actions au prix de 504 964 euros.

4Faute d'accord sur la mise en oeuvre de la clause, la société Jeannet a assigné la société Cristal Optique en désignation d'un administrateur provisoire. Il a été fait droit à sa demande.

5La société Natoptic a assigné les sociétés Cristal Optique et Jeannet aux fins de voir condamner la seconde à établir et à signer l'ordre de mouvement des actions qu'elle détenait pour le prix de 504 964 euros.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

7La société Jeannet fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Natoptic, alors « que le juge ne peut exiger une preuve impossible ; qu'en l'espèce, pour établir qu'elle avait répondu dans le délai, la société Jeannet a produit la copie du courrier envoyé le 31 mars 2015, la copie de l'envoi recommandé du 3 avril 2015 adressé à la société Natoptic, les courriers de la poste attestant de ce que ce courrier recommandé avait été perdu, sa trace ayant disparu après le 3 avril 2015 ; qu'en retenant qu'elle n'établissait pas que l'envoi recommandé le 3 avril 2015, adressé à la société Natoptic, était effectivement le courrier du 31 mars 2015, réadressé le 14 avril 2015, à réception du courrier de Natoptic l'informant de ce qu'aucune réponse ne lui serait parvenue, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce qu'elle apporte une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal, ensemble l'article 1315 (désormais 1353) du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315 du code civil alors applicable et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

8Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

9En vertu du second, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.

10S'il appartient aux juridictions du fond d'apprécier souverainement les éléments de preuve versés aux débats par les parties, il convient toutefois de s'assurer que la procédure a revêtu, dans son ensemble, le caractère équitable exigé par l'article 6, § 1, de la Convention précitée.

11Pour condamner la société Jeannet à signer l'ordre de rachat de ses actions par la société Natoptic, après avoir relevé que la première soutenait qu'elle avait répondu le 31 mars 2015, soit dans le délai de trente jours prévu par les statuts, à la deuxième lettre du 4 mars 2015 de la société Natoptic et que cette lettre, dont elle produisait une copie, était valable et opposable, bien que n'étant pas parvenue à la société Natoptic, dans la mesure où elle rapportait la preuve de sa perte par les services de la poste, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée que la lettre reconnue perdue par les services postaux était la lettre de notification dont la copie est produite par la société Jeannet, ce dont il déduit que cette dernière ne justifie pas avoir répondu à la société Natoptic dans les délais prévus par l'article 11.3 des statuts.

12En statuant ainsi, alors qu'en mettant à la charge de la société Jeannet une preuve hors de sa portée ayant pour effet de l'empêcher de justifier devant un juge d'une qualité, génératrice de droits, qui lui était contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la Selarl [...] recevable en son intervention volontaire en sa qualité d'administrateur provisoire de la société Cristal Optique, l'arrêt rendu le 30 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
  • Condamne la société Natoptic aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Natoptic et la condamne à payer à la société Jean-Michel Jeannet la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 mars 2021, n° 19-17.539 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00306 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FT561PPY