Vu l'article 1315 du code civil alors applicable et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
8Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
9En vertu du second, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.
10S'il appartient aux juridictions du fond d'apprécier souverainement les éléments de preuve versés aux débats par les parties, il convient toutefois de s'assurer que la procédure a revêtu, dans son ensemble, le caractère équitable exigé par l'article 6, § 1, de la Convention précitée.
11Pour condamner la société Jeannet à signer l'ordre de rachat de ses actions par la société Natoptic, après avoir relevé que la première soutenait qu'elle avait répondu le 31 mars 2015, soit dans le délai de trente jours prévu par les statuts, à la deuxième lettre du 4 mars 2015 de la société Natoptic et que cette lettre, dont elle produisait une copie, était valable et opposable, bien que n'étant pas parvenue à la société Natoptic, dans la mesure où elle rapportait la preuve de sa perte par les services de la poste, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée que la lettre reconnue perdue par les services postaux était la lettre de notification dont la copie est produite par la société Jeannet, ce dont il déduit que cette dernière ne justifie pas avoir répondu à la société Natoptic dans les délais prévus par l'article 11.3 des statuts.
12En statuant ainsi, alors qu'en mettant à la charge de la société Jeannet une preuve hors de sa portée ayant pour effet de l'empêcher de justifier devant un juge d'une qualité, génératrice de droits, qui lui était contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.