Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 mars 2021, n° 19-15.913

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et 873 du code de procédure civile : 5. Si selon le second de ces textes, le président du tribunal peut, dans les limites de la compétence de celui-ci, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite même en présence d'une contestation sérieuse, il doit néanmoins procéder à l'analyse des droits en présence lorsque cette contestation porte sur le caractère manifestement illicite du trouble invoqué. Aux termes du premier, dans un contrat d'adhésion, toute clause

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 442-6165 décisions