Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mars 2021, n° 19-24.555
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00257
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 2. M. Y..., en sa qualité de liquidateur, s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, - infirme l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente aux enchères d'un immeuble appartenant au débiteur, personne physique, - constate que le montant du passif allégué par le liquidateur en début de procédure en ne correspond pas à celui constaté au jour où la cour d'appel
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 609 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.