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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 19-15.315

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00216

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 5. Pour condamner la société Kia et le vendeur in solidum à indemniser le préjudice subi par la société AV, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés et que le sous-acquéreur est recevable à engager son action contre le vendeur orig

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 janvier 2019), le 20 décembre 2011, la société Ambulances de la vallée (la société AV) a acheté un véhicule de marque Kia à la société Erramuzpe automobiles (le vendeur).

2A la suite d'une panne, la société AV a assigné le vendeur, ainsi que la société Kia Motors France (la société Kia), en réparation de son préjudice.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

3La société Kia fait grief à l'arrêt de la déclarer, in solidum avec le vendeur, responsable du préjudice subi par la société AV et, en conséquence, de les condamner in solidum à lui payer certaines sommes, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en l'espèce, la société Kia faisait expressément valoir dans ses écritures d'appel que le désordre litigieux ne rendait pas, en tout état de cause, le véhicule impropre à sa destination, ainsi que cela résultait du rapport d'expertise ; qu'en se bornant à affirmer que le désordre survenu était en lien direct et certain avec un défaut de conception ou de montage imputable à la société exposante pour en déduire que celle-ci était tenue au titre de la garantie des vices cachés envers la société AV, sans constater que le vice allégué rendait le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné, ou diminuait celui-ci au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1641 du code civil :

4Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

5Pour condamner la société Kia et le vendeur in solidum à indemniser le préjudice subi par la société AV, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés et que le sous-acquéreur est recevable à engager son action contre le vendeur originaire, se borne à retenir que le désordre survenu est en lien direct et certain avec un défaut de conception ou de montage imputable à la société Kia, qui doit donc sa garantie.

6En se déterminant ainsi, sans dire en quoi le vice allégué rendait le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou en diminuait tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un prix moindre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la société Ambulances de la vallée aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 19-15.315 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00216 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A5ZAWZW4