Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 19-15.315

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 5. Pour condamner la société Kia et le vendeur in solidum à indemniser le préjudice subi par la société AV, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés et que le sous-acquéreur est recevable à engager son action contre le vendeur orig

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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