Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 19-14.888

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Pour condamner la société EEC au paiement des deux factures émises le 31 décembre 2015 pour les montants de 6 402,60 euros et 24 067,20 euros, l'arrêt retient qu'elles détaillent précisément les prestations qu'elles concernent et que la société EEC ne rapporte pas la preuve que ces prestations n'ont pas été réalisées. 7. En statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Wiztivi de prouver que les prestations litig

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions