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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 19-14.888

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00215

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Pour condamner la société EEC au paiement des deux factures émises le 31 décembre 2015 pour les montants de 6 402,60 euros et 24 067,20 euros, l'arrêt retient qu'elles détaillent précisément les prestations qu'elles concernent et que la société EEC ne rapporte pas la preuve que ces prestations n'ont pas été réalisées. 7. En statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Wiztivi de prouver que les prestations litig

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2019), la société Elysées édition communication (la société EEC), ayant pour activité la distribution de films sous tout support, a commandé la création de plate-formes de vidéo à la demande et diverses prestations à la société Wiztivi, qui conçoit des applications multimédia.

2La société EEC ayant allégué le caractère incomplet ou non satisfaisant des prestations réalisées pour ne payer qu'une partie des factures, la société Wiztivi l'a assignée en paiement du solde et de dommages-intérêts.

La société EEC a demandé à titre reconventionnel le prononcé de la résolution judiciaire des « prestations de réalisation des plate-forme internet VOD et marketing » ainsi que la condamnation de la société Wiztivi à lui restituer une certaine somme et à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la suspension abusive de son site internet.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

4La société EEC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Wiztivi la somme de 30 469,80 euros TTC en principal, alors « qu'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une prestation de prouver la réalité de cette prestation ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande en paiement de la société Wiztivi relative à deux factures n° 20151243 et n° 20151244 des 31 décembre 2015, d'un montant total de 30 469,80 TTC, en ce que la société EEC ne prouvait pas que les prestations qui y étaient mentionnées n'avaient pas été réalisées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

5Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

6Pour condamner la société EEC au paiement des deux factures émises le 31 décembre 2015 pour les montants de 6 402,60 euros et 24 067,20 euros, l'arrêt retient qu'elles détaillent précisément les prestations qu'elles concernent et que la société EEC ne rapporte pas la preuve que ces prestations n'ont pas été réalisées.

7En statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Wiztivi de prouver que les prestations litigieuses avaient été commandées et réalisées, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Elysées édition communication à payer à la société Wiztivi la somme de 30 469,80 euros TTC avec application de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 31 décembre 2015, l'arrêt rendu le 15 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société Wiztivi aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Wiztivi et la condamne à payer à la société Elysées édition communication la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 19-14.888 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00215 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V78QET4X