Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 18-20.077

3Mme T... fait grief à l'arrêt de retenir que les cautionnements qu'elle a souscrits avec M. K... n'étaient manifestement pas disproportionnés à leurs biens et revenus au jour de leur conclusion et de les condamner à payer à la banque certaines sommes alors :

« 1°/ que, d'une part, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'au cas présent, il était expressément invoqué dans les conclusions de l'exposante qu' "au moment de la conclusion du contrat, Mme T... percevait des salaires d'environ 1 100 euros par mois" l'autre caution invoquant qu'il avait pour seule ressource "l'allocation d'aide au retour à l'emploi, comme il en est justifié" ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que les cautions étaient défaillantes dans la charge de la preuve qui leur incombe en s'abstenant de justifier de leurs revenus et de leur patrimoine sans dénaturer les conclusions dont elle était régulièrement saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ;

2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation prévoient que l'information annuelle des cautions porte sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie ainsi que le terme de cet engagement, outre la faculté de révocation à tout moment et les conditions qui s'y attachent si l'engagement est à durée indéterminée ; qu'au cas présent, faute pour la cour d'appel de s'être expliquée sur le contenu des lettres adressées par la banque aux cautions qui invoquaient l'irrégularité de ce contenu, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation. »

6M. K... fait grief à l'arrêt de juger que son cautionnement n'était manifestement pas disproportionné à ses biens et revenus au moment de sa conclusion alors :

« 1°/ qu'aux termes de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; qu'en la présente espèce, M. K... soulignait dans ses conclusions d'appel qu'au moment de son engagement, il était au chômage à la suite de son licenciement économique et avait pour seule ressource l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi qu'il en justifiait, qu'il ne disposait d'aucun patrimoine à l'exception d'un véhicule immatriculé en 2001, que son compte bancaire était à découvert, que ses économies de 3 965,80 euros avaient servi à l'acquisition du fonds de commerce et qu'il en allait de même des aides familiales dont faisait état la banque, en sorte qu'il existait une grande disproportion entre ses ressources et le montant garanti de 106 000 euros au jour de la conclusion du contrat ; que Mme T... faisait elle aussi valoir dans ses propres écritures qu'au moment de la conclusion du contrat, elle percevait des salaires d'environ de 1 100 euros par mois ainsi qu'elle en justifiait ; qu'en énonçant, sans s'expliquer sur ces conclusions des deux cautions assorties d'offres de preuve, qu'en s'abstenant de justifier de leurs revenus et de leur patrimoine, spécialement de la valeur des parts sociales de la société cautionnée dont ils étaient propriétaires, les cautions sont défaillantes dans la charge de la preuve qui leur incombe de la disproportion de leurs engagements par rapport à leurs biens et revenus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;

2°/ que le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en la présente espèce, la banque n'a jamais soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il convenait de tenir compte de la valeur patrimoniale des parts sociales de la société Mercuris dont étaient propriétaires les cautions, valeur qui n'était pas établie par ces dernières ; qu'en relevant ce moyen d'office sans préalablement provoquer les observations contradictoires des parties pour faire grief aux cautions de ne pas suffisamment justifier de leurs revenus et de leur patrimoine au moment de la souscription de leurs engagements de caution, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

9M. K... fait grief à l'arrêt de le condamner à exécuter son engagement de caution à concurrence d'un certain montant alors « que pour s'opposer à la demande en paiement de la banque, M. K... faisait valoir dans ses conclusions d'appelque la créance du crédit agricole était également garantie par la SIAGI, qui ne semble pas avoir été activée, et par un nantissement sur le fonds de commerce ainsi qu'il en justifiait ; qu'il ajoutait que le fonds de commerce a été vendu par le liquidateur et que le produit de cette vente devrait permettre de désintéresser la banque, la liquidation judiciaire de la société Mercuris venant d'être clôturée ainsi qu'il en justifiait ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre des cautions en énonçant, sans jamais s'expliquer sur le moyen opérant ainsi soulevé par M. K... dans ses écritures d'appel, que ni M. K... ni Mme T... n'ont contesté dans leurs conclusions les montants des sommes qui sont réclamées par le crédit agricole, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

12M. K... fait le même grief à l'arrêt alors « qu'ainsi qu'il en page 8 de ses conclusions d'appel, il appartient à l'établissement bancaire de démontrer qu'il a informé chaque année la caution en apportant non seulement la preuve de la réalité de l'envoi du courrier d'information mais également celle de la nature des informations portées à la connaissance de la caution ; qu'en se contentant de relever que le crédit agricole justifie avoir envoyé chaque année les lettres d'information aux cautions et que ces dernières ne rapportent pas la preuve qu'ils n'auraient pas été destinataires de ces lettres, sans jamais vérifier ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M. K... si les lettres en question contenaient bien toutes les informations prescrites par les dispositions d'ordre public de l'article L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. »