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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-13.119

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00166

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. 6. Pour condamner la société Excellis et les sociétés MMA à payer à MM. G... et I... et à Mme V... des sommes correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts et majorations de retard mis à leur charge, après avoir retenu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 décembre 2018), en 2008 et 2009, MM. G... et I... et Mme V... ont apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation qui leur avait été recommandé par la société Excellis, des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation, puis ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.

3L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, MM. G... et I... et Mme V..., estimant que la société Excellis avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, ont assigné celle-ci, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en réparation de préjudices correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts de retard et majorations mis à leur charge.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les sociétés MMA et la société Excellis font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer les sommes de 41 495 euros à M. G..., de 14 331 euros à M. I... et de 41 557 euros à Mme V..., alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; que, pour condamner la société Excellis et ses assureurs de responsabilité à indemniser les investisseurs à hauteur des sommes respectives de 41 495 euros, 14 331 euros, et 41 557 euros, la cour d'appel a énoncé que, dès lors que sans la faute de la société Excellis, les investisseurs n'auraient pas opté pour le placement proposé, le préjudice équivaut au montant de la rectification fiscale outre les pénalités et intérêts de retard ; qu'en statuant ainsi, quand le paiement de l'impôt mis à la charge des contribuables ne constituait pas à lui seul un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

5Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.

6Pour condamner la société Excellis et les sociétés MMA à payer à MM. G... et I... et à Mme V... des sommes correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts et majorations de retard mis à leur charge, après avoir retenu que la société Excellis avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, l'arrêt retient que, sans la faute de cette société, les investisseurs n'auraient pas opté pour le placement proposé.

7En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, MM. G... et I... et Mme V... se bornaient à soutenir que, si la société Excellis avait satisfait à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, ils n'auraient pas réalisé les investissements litigieux, sans alléguer qu'ils auraient disposé d'une solution alternative leur permettant d'échapper au paiement de l'impôt supplémentaire mis à leur charge à la suite de la rectification fiscale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement les sociétés MMA et la société Excellis à payer à M. G... la somme de 41 495 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2013 sur la somme de 35 027 euros et à compter de l'arrêt pour le surplus, à M. I... la somme de 14 331 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2013 sur la somme de 12 228 euros et à compter de l'arrêt pour le surplus et à Mme V... la somme de 41 557 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2013 sur la somme de 36 396 euros et à compter de l'arrêt pour le surplus, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne MM. G... et I... et Mme V... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. G... et I... et Mme V... et les condamne à payer aux sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Excellis la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-13.119 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00166 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KSB2DAS0