Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-21.591

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi ou en cas d'excès de pouvoir, les jugements qui ni ne tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal, ni ne mettent fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond. 2. M. N..., mis en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui confirme un jugement ayant lui-même confirmé une ordonnance du juge-commissaire désignant un huissier de justice sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, pour dresser

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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