Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-15.182

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les fais lui permettant de l'exercer. 15. Pour déclarer recevable l'action de M. D..., ès qualités, l'arrêt retient que les intérêts de la société Holco et de la société Air Lib ont été convergents aussi longtemps que M. W... est resté leur dirigeant commun, que pour autant leurs patrimoines ne se confondaient pas, que leurs intérêts ont divergé lorsque la reprise organisée par la société Holco a échoué, notamment en raison des abus de confiance dont M. W... a été reco

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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