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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-15.182

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00156

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les fais lui permettant de l'exercer. 15. Pour déclarer recevable l'action de M. D..., ès qualités, l'arrêt retient que les intérêts de la société Holco et de la société Air Lib ont été convergents aussi longtemps que M. W... est resté leur dirigeant commun, que pour autant leurs patrimoines ne se confondaient pas, que leurs intérêts ont divergé lorsque la reprise organisée par la société Holco a échoué, notamment en raison des abus de confiance dont M. W... a été reco

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2018), par des jugements du 19 juin 2001, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de l'ensemble des entités de tête du groupe AOM Air Liberté et désigné MM. H... et X..., administrateurs, et MM. D... et C... représentants des créanciers. Le 27 juillet 2001, le tribunal a arrêté le plan de cession des sociétés du groupe AOM Air Liberté au profit de la société Holco, détenue à 99,99 % et dirigée par M. W..., sous la condition de la régularisation d'une transaction au plus tard le 31 juillet 2001, par laquelle des sociétés de l'actionnaire de référence, le groupe Swissair, dont les sociétés SAirGroup et SAirLines, devaient s'engager à contribuer au financement de la restructuration, de l'activité et de la reprise des actifs. Le tribunal a désigné MM. H... et X... en qualité de commissaires à l'exécution du plan.

2La transaction a été signée les 31 juillet et 1er août 2001. Aux termes de celle-ci, les sociétés SAirGroup et SAirLines, agissant pour leur compte et pour celui des personnes morales appartenant au groupe Swissair, se sont engagées à faire bénéficier le repreneur d'une contribution financière d'un montant global et forfaitaire de 1 250 000 000 francs (190 561 271,50 euros) et de la prise en charge du traitement des billets émis par AOM Minerve à la date du 19 juin 2001 et non utilisés, à concurrence d'un montant maximum forfaitaire de 200 000 000 francs (30 489 803,50 euros).

3La société Holco, ayant obtenu un jugement rectificatif, le 13 septembre 2001, lui accordant la faculté de se substituer toute entité créée pour les besoins de la reprise, a créé, sous la forme de filiales, le 21 décembre 2001, la société d'exploitation AOM Air Liberté (la société Air Lib) pour reprendre l'activité principale de transport aérien représentant 86 % des salariés, et d'autres sociétés pour reprendre les activités accessoires.

4Les sociétés SAirGroup et SAirLines ont réglé à la société Holco les trois premières échéances (13 août, 31 août et 3 septembre 2001) de la contribution volontaire prévue à la transaction, pour un montant total d' 1 050 000 000 francs (160 000 000 euros), avant d'être mises, au début du mois d'octobre 2001, sous un régime du sursis concordataire provisoire de droit suisse. Le groupe Swissair a été démantelé et l'activité aérienne transférée sur une filiale, la société Crossair. La société Swiss International Airlines (la société Swiss) a été créée en 2002 et a pris la suite de l'activité aérienne du groupe Swissair et, en réponse à une action judiciaire initiée contre elle en janvier 2001 devant le tribunal de commerce de Paris, a contesté être tenue de verser le solde de la contribution financière.

5Le 9 janvier 2002, l'État français a consenti à la société Air Lib un prêt d'un montant initial de 16 500 000 euros, porté à 30 500 000 euros, le 28 février 2002, la société Air Lib s'engageant à affecter au remboursement de ce prêt, dont la date d'échéance a été successivement reportée jusqu'au 9 janvier 2003, toutes les sommes à recevoir en exécution du protocole des 31 juillet et 1er août 2001 et nantissant son fonds de commerce au profit de l'État en garantie du remboursement de ce prêt. L'État a également obtenu le nantissement à son profit, par la société Holco, des créances détenues par elle sur l'ensemble des personnes morales composant le groupe Swissair au titre du protocole transactionnel signé les 31 juillet et 1er août 2001 et plus précisément « les droits à créance tels que définis dans le cadre de la procédure engagée devant le tribunal de commerce contre notamment la société Crossair. »

6Les assemblées des créanciers des sociétés SAirGroup et SAirLines ont respectivement désigné M. B..., et MM. B... et J... en qualité de liquidateurs.

7Par un jugement du 17 février 2003, confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt du 4 avril 2003, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Air Lib et désigné MM. D... et C... liquidateurs, ce dernier ayant depuis cessé ses fonctions. L'État a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 32 147 271,69 euros.

8La société Air Lib et la société Holco ont chacune déclaré la même créance au passif des sociétés SAirGroup et SAirLines d'un montant de 54 231 646,51 CHF résultant de l'inexécution partielle du protocole des 31 juillet et 1er août 2001. La créance a été dans les deux cas colloquée au seul bénéfice de la société Holco, la déclaration de créance de la société Air Lib ayant été rejetée. M. D..., ès qualités, a contesté en vain cette collocation devant les juridictions fédérales suisses.

9Des poursuites pénales ont été engagées contre M. W..., alors dirigeant de la société Holco, concernant les sommes versées avant l'ouverture de la procédure collective par les sociétés SAirLines et SAirGroup, au titre de la contribution Swissair, qui a été déclaré coupable d'abus de confiance et condamné à payer aux liquidateurs la somme de 14 140 000 euros à titre de dommages-intérêts.

10La société Holco et les liquidateurs de la société Air Lib ont conclu, le 14 juin 2004, avec la société Swiss une transaction, en présence de l'État français représenté par la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor (la trésorerie), aux termes de laquelle la société Swiss s'est engagée à verser à titre transactionnel, global, forfaitaire, exclusif et définitif la somme de 20 000 000 euros entre les mains de la trésorerie en sa qualité de créancier nanti, afin d'éteindre toute créance que les sociétés Holco et/ou Air Lib prétendaient détenir, à quelque titre que ce soit, y compris notamment, mais de manière non limitative, au titre du protocole des 31 juillet et 1er août 2001, ainsi qu'à couvrir toutes autres obligations de quelque nature que ce soit dont les sociétés Holco et Air Lib s'estimeraient être créancières.

11Le 5 juin 2012, M. D..., ès qualités, a assigné la société Holco, devenue la société Imaero Invest, l'État français, la société SAirLines, MM. B... et J..., en qualité de co-liquidateurs de la société SAirLines, la société SairGroup et M. B..., en qualité de liquidateur de cette dernière, devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de dire que les dividendes concordataires à percevoir au titre du protocole d'accord des 31 juillet et 1er août 2001 devaient lui être versés, ès qualités, que le nantissement consenti par la société Holco à l'État en garantie du prêt du 9 janvier 2002 était nul, et de condamner l'État à verser à la société Air Lib la somme de 20 000 000 euros au titre des fonds déjà perçus.

Les questions examinées par la Cour

Examen du moyen du pourvoi incident — Sur le moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

12En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Examen des moyens du pourvoi principal — Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

13La société Imaero Invest fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée contre elle par M. D..., ès qualités, alors « que le point de départ de la prescription des actions personnelles ou mobilières se situe au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il importe peu que le titulaire du droit n'ait pas à cette date considéré son droit comme concrètement menacé ; qu'en l'espèce, M. D..., ès qualités, demandait de voir juger que la société AirLib, et non la société Holco, était la créancière de la contribution à laquelle les sociétés du groupe Swissair s'étaient engagées en vertu du protocole des 31 juillet et 1er août 2001, et ce, à compter de sa substitution à la société Holco pour l'exécution dudit protocole les 19 et 21 décembre 2001 ; que la cour d'appel a retenu que le droit de la société AirLib de se voir reverser les sommes reçues par la société Holco au titre de cette contribution volontaire résultait des termes de ce protocole ; qu'en jugeant néanmoins que la prescription de l'action introduite par M. D..., ès qualités, n'avait commencé à courir qu'en mars 2004, au motif que jusqu'à cette date, les intérêts des sociétés Holco et AirLib auraient été convergents, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

14Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les fais lui permettant de l'exercer.

15Pour déclarer recevable l'action de M. D..., ès qualités, l'arrêt retient que les intérêts de la société Holco et de la société Air Lib ont été convergents aussi longtemps que M. W... est resté leur dirigeant commun, que pour autant leurs patrimoines ne se confondaient pas, que leurs intérêts ont divergé lorsque la reprise organisée par la société Holco a échoué, notamment en raison des abus de confiance dont M. W... a été reconnu coupable, qu'ainsi que le reconnaît M. D..., ès qualités, c'est après le mois de mars 2004 que la société Holco a contesté à la société Air Lib tout droit sur la contribution du groupe Swissair, que cette opposition a été mentionnée dans le protocole du 14 juin 2004, et que si la prescription a commencé à courir à cette dernière date, il n'est pas contestable que M. D..., ès qualités, a directement contesté les droits de la société Holco devant les juridictions suisses, par assignations des 8 août et 1er novembre 2006, ce qui a abouti à des déclarations d'incompétence matérielle en 2011 et 2012, et que la prescription a ainsi été valablement interrompue.

16En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas fait courir le délai de la prescription du 21 décembre 2001, date à laquelle la société Air Lib, ayant été constituée ce jour pour se substituer immédiatement à la société Holco dans le bénéfice du plan de cession des sociétés du groupe AOM Air Liberté, a, par conséquent, connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ses droits sur la contribution financière ayant conditionné le plan de cession, auxquelles les sociétés du groupe Swissair s'étaient engagées les 31 juillet et 1er août 2001, a violé le texte susvisé.

Et sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

17La société Imaero Invest fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 3°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, par sa décision en date du 4 février 2011, le tribunal supérieur du canton de Zurich avait déclaré "irrecevable" l'action en contestation de l'état de collocation introduite par la société AOM Air Liberté représentée par M. D..., en qualité de liquidateur, à l'encontre de la société Holco ; qu'en énonçant, pour juger non prescrite l'action introduite en France par M. D..., ès qualités, à l'encontre de la société Imaero Invest, que les actions introduites par M. D..., ès qualités, devant les juridictions suisses avaient abouti à des décisions d' "incompétence matérielle" en 2011 et 2012, la cour d'appel a dénaturé ce jugement, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'obligation du juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

4°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son ordonnance du 26 janvier 2012, le juge unique du tribunal de district de Zurich avait déclaré "irrecevable" l'action introduite par la société AOM AirLiberté représentée par M. D..., en qualité de liquidateur, à l'encontre de la société Holco, précisant que le "procès était clos à cet égard" ; qu'en énonçant, pour juger non prescrite l'action introduite en France par M. D..., ès qualités, à l'encontre de la société Imaero Invest, que les actions introduites devant les juridictions suisses avaient abouti à des décisions d' "incompétence matérielle" en 2011 et 2012, la cour d'appel a dénaturé cette ordonnance, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'obligation du juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

18Pour retenir que le délai de prescription a été valablement interrompu, l'arrêt, après avoir constaté que M. D..., ès qualités, avait directement contesté les droits de la société Holco devant les juridictions suisses, par assignations des 8 août et 1er novembre 2006, retient que ces contestations ont abouti à des déclarations d'incompétence matérielle en 2011 et 2012, et que la prescription a ainsi été valablement interrompue.

19En statuant ainsi, alors qu'à supposer même qu'une demande portée devant une juridiction étrangère incompétente pût être tenue, en application de l'article 2241, alinéa 2, du code civil français, pour interruptive de la prescription de cette action devant le juge français, il résulte de la traduction, produite, des décisions des juridictions suisses rendues en l'espèce que ces dernières, après avoir indiqué que la demande formée devant elles tendait à la contestation de l'état de collocation des créances dressé dans les procédures de liquidation concordataire des sociétés SAirGroup et SAirlines, ont retenu qu'elles avaient été saisies à tort d'une telle demande, qui n'entrait pas, selon elles, dans le champ d'application de l'action en contestation de l'état de collocation prévue par l'article 250 de la loi fédérale helvétique sur la poursuite pour dettes et la faillite, ce dont elles ont déduit, dans le dispositif de leurs décisions, que cette demande était irrecevable, la cour d'appel, en affirmant que les juridictions suisses avaient rendu des décisions d'incompétence matérielle, a dénaturé ces décisions, en violation du principe susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

20En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur la recevabilité de l'action, objet du pourvoi principal, entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif de l'arrêt relatif à la condamnation de la société Imaero Invest à reverser immédiatement à M. D..., ès qualités, le solde des sommes restant disponibles au titre des dividendes concordataires qu'elle recevra, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Demande de mise hors de cause

Réponse de la Cour

21La cassation prononcée ne visant pas l'arrêt en ce qu'il confirme les chefs de dispositif du jugement profitant à l'Agent judiciaire de l'État, il y a lieu de faire droit à sa demande de mise hors de cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il déclare recevable l'action engagée par M. D..., en qualité de liquidateur de la société AOM Air Liberté, et condamne la société Imaero Invest à lui reverser immédiatement le solde des sommes restant disponibles au titre des dividendes concordataires qu'elle recevra au titre de la disposition ci-dessus, l'arrêt rendu le 13 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Met hors de cause l'Agent judiciaire de l'État ;
  • Condamne M. D..., en qualité de liquidateur de la société AOM Air Liberté, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-15.182 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00156 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GX55PWF9