Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-16.673

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. En constatant que l'acte séparé de cautionnement solidaire signé par M. F... dit F... ne comportait aucun renvoi à la mention du contrat de cession de fonds de commerce et prêt relative à la garantie Oseo et qu'il spécifiait seulement que le montant du cautionnement était de 130.000 euros pour un prêt de 200.000 euros, la cour d'appel n'a fait que reproduire les clauses claires et précises dudit acte de cautionnement, sans le dénaturer. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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