5La société AGSC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, alors :
« 1°/ que la relation entre un expert-comptable et son client est une relation commerciale, peu important qu'un lien de confiance se soit tissé entre eux ; qu'en considérant, pour écarter l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, que la relation établie entre la société AGSC et la société SMI n'était pas fondée sur la seule recherche du profit mais également sur le lien de confiance devant exister entre eux, cependant qu'une telle circonstance, à la supposer avérée, n'était pas de nature à écarter l'application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a violé cet article ;
2°/ la circonstance que le partenaire commercial ait failli à sa mission est sans incidence sur l'imputation de la rupture brutale de la relation commerciale à l'auteur de cette rupture ; qu'en relevant, pour considérer que la rupture de la relation commerciale ne pouvait être imputée que partiellement à la société SMI, que la société AGSC avait failli à sa mission, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
3°/ que la circonstance que le prestataire de service ait progressivement arrêté de fournir à son client certaines catégories de services n'exclut pas que l'arrêt soudain, par le client, de commandes portant sur les services restants caractérise une rupture brutale de la relation commerciale établie ; qu'en relevant, pour écarter le caractère brutal de la rupture, que, depuis le mois d'avril 2011, la société AGSC avait cessé de fournir certaines prestations, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. »