Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 18-26.347

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que l'expert-comptable chargé d'une mission d'établissement des comptes annuels doit vérifier, au minimum par sondages, que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes et, le cas échéant, alerter son client sur les anomalies qu'il détecte et sur les actes à accomplir afin de se mettre en conformité avec ses obligations déclaratives. 6. Pour débouter la société Lachaux de sa demande, l'arrêt énonce qu'au regard de la cohérence des éléments comptables du bilan 2006, il ne peut

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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