Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Lachaux fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en responsabilité, alors « que l'expert-comptable, chargé d'une mission de contrôle des comptes, doit procéder à des rapprochements et recoupements avec des pièces justificatives externes, notamment les déclarations de TVA ; que cette mission lui impose de procéder à un rapprochement entre le montant de la TVA déductible figurant au bilan et le montant de la TVA déductible figurant sur les déclarations adressées à l'administration fiscale ; qu'en jugeant pourtant qu'au titre de sa mission de contrôle des comptes, au regard de la cohérence du bilan 2006, la société Mazars Dijon n'était pas tenue de recouper les données relatives à la TVA figurant à ce bilan avec l'ensemble des déclarations fiscales de l'exercice 2006, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 :
5Il résulte de ce texte que l'expert-comptable chargé d'une mission d'établissement des comptes annuels doit vérifier, au minimum par sondages, que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes et, le cas échéant, alerter son client sur les anomalies qu'il détecte et sur les actes à accomplir afin de se mettre en conformité avec ses obligations déclaratives.
6Pour débouter la société Lachaux de sa demande, l'arrêt énonce qu'au regard de la cohérence des éléments comptables du bilan 2006, il ne peut être fait grief à la société Mazars Dijon de ne pas avoir recoupé les données de TVA avec l'ensemble des déclarations fiscales de l'exercice 2006.
7En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, lors de l'établissement, le 24 mai 2007, des comptes annuels au 31 décembre 2006, la société Mazars Dijon disposait bien des actes notariés d'acquisition, pour avoir fait figurer le montant de la TVA récupérable à l'actif du bilan et, au passif, les dettes de TVA de sa cliente, ce dont il résultait, s'agissant d'un nombre très limité d'opérations, qu'un rapprochement avec les déclarations mensuelles de TVA adressées à l'administration fiscale depuis l'acquisition des deux biens litigieux le 28 décembre 2006 pouvait être aisément effectué, la cour d'appel a violé le texte susvisé.