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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 18-26.347

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00130

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que l'expert-comptable chargé d'une mission d'établissement des comptes annuels doit vérifier, au minimum par sondages, que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes et, le cas échéant, alerter son client sur les anomalies qu'il détecte et sur les actes à accomplir afin de se mettre en conformité avec ses obligations déclaratives. 6. Pour débouter la société Lachaux de sa demande, l'arrêt énonce qu'au regard de la cohérence des éléments comptables du bilan 2006, il ne peut

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 octobre 2018), la société Lachaux, ayant pour activité la location de logements meublés, a acquis, le 28 décembre 2006, deux logements meublés dont elle a payé le prix hors taxes et a différé le paiement de la TVA dans l'attente du remboursement du crédit de TVA correspondant par l'administration fiscale.

2Le 17 octobre 2012, le vendeur des deux biens immobiliers a réclamé le solde des prix de vente à la société Lachaux, conduisant cette dernière à demander le remboursement du crédit de TVA auprès de l'administration fiscale, qui a rejeté la demande au motif qu'elle était forclose en l'absence de déclaration de la part de TVA payée en 2006 sur les acquisitions réalisées.

3Reprochant à la société Mazars Dijon, expert-comptable auquel elle avait confié une mission de présentation des comptes annuels, d'avoir omis de mentionner le montant de la TVA déductible sur immobilisation dans la déclaration de TVA de décembre 2006, la société Lachaux l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société Lachaux fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en responsabilité, alors « que l'expert-comptable, chargé d'une mission de contrôle des comptes, doit procéder à des rapprochements et recoupements avec des pièces justificatives externes, notamment les déclarations de TVA ; que cette mission lui impose de procéder à un rapprochement entre le montant de la TVA déductible figurant au bilan et le montant de la TVA déductible figurant sur les déclarations adressées à l'administration fiscale ; qu'en jugeant pourtant qu'au titre de sa mission de contrôle des comptes, au regard de la cohérence du bilan 2006, la société Mazars Dijon n'était pas tenue de recouper les données relatives à la TVA figurant à ce bilan avec l'ensemble des déclarations fiscales de l'exercice 2006, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 :

5Il résulte de ce texte que l'expert-comptable chargé d'une mission d'établissement des comptes annuels doit vérifier, au minimum par sondages, que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes et, le cas échéant, alerter son client sur les anomalies qu'il détecte et sur les actes à accomplir afin de se mettre en conformité avec ses obligations déclaratives.

6Pour débouter la société Lachaux de sa demande, l'arrêt énonce qu'au regard de la cohérence des éléments comptables du bilan 2006, il ne peut être fait grief à la société Mazars Dijon de ne pas avoir recoupé les données de TVA avec l'ensemble des déclarations fiscales de l'exercice 2006.

7En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, lors de l'établissement, le 24 mai 2007, des comptes annuels au 31 décembre 2006, la société Mazars Dijon disposait bien des actes notariés d'acquisition, pour avoir fait figurer le montant de la TVA récupérable à l'actif du bilan et, au passif, les dettes de TVA de sa cliente, ce dont il résultait, s'agissant d'un nombre très limité d'opérations, qu'un rapprochement avec les déclarations mensuelles de TVA adressées à l'administration fiscale depuis l'acquisition des deux biens litigieux le 28 décembre 2006 pouvait être aisément effectué, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
  • Condamne la société Mazars Dijon aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mazars Dijon et la condamne à payer à la société Lachaux la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 18-26.347 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00130 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AGGD8VFC