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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 février 2021, n° 18-25.734

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00113

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. 5. Pour condamner la société Profina et les sociétés MMA à payer à M. et Mme E... et à M. et Mme G... et à la société JPF Invest des sommes correspondant au montant des suppléments d'impôt sur le revenu et des intérêts et majorations de reta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2018), dans le cadre d'une opération de défiscalisation qui avait été conçue et leur avait été présentée par la société Profina, M. et Mme G..., par le truchement d'une société JPF Invest, et M. et Mme E... ont, respectivement en avril 2007 et en mai 2007, acquis des parts d'une société en nom collectif, laquelle, gérée par une filiale de la société Profina, devait acquérir des pelles hydrauliques et les louer à une société guyanaise, puis ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu de l'année 2007, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.

2L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M. et Mme G... et la société JPF Invest et M. et Mme E..., estimant que la société Profina avait fait preuve de négligence dans le montage et le suivi de l'opération et avait manqué à ses obligations de conseil et d'information, ont assigné cette société et son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en indemnisation d'un préjudice correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts de retard et majorations mis à leur charge.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de dire que la société Profina a manqué à son obligation de conseil, d'information et de suivi des investissements et de les condamner, in solidum avec la société Profina, à payer, en franchise de garantie pour la société Profina, à M. et Mme E... la somme de 119 556 euros et à M. et Mme G... et la société JPF Invest la somme de 85 336 euros, alors « que le paiement de l'impôt réclamé à la suite d'un redressement ne constitue pas un préjudice réparable ; qu'en condamnant la société Profina et les sociétés MMA à indemniser les investisseurs le montant de la réduction d'impôt ayant fait l'objet d'un redressement de l'administration fiscale et qui était attachée à l'opération de défiscalisation qui leur avait été proposée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, informés que les conditions d'éligibilité à cette opération de défiscalisation n'étaient en réalité pas remplies, les investisseurs, qui ne se seraient pas engagées dans l'investissement litigieux, auraient pu réaliser un autre investissement qui leur aurait procuré un avantage fiscal au moins équivalent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.

5Pour condamner la société Profina et les sociétés MMA à payer à M. et Mme E... et à M. et Mme G... et à la société JPF Invest des sommes correspondant au montant des suppléments d'impôt sur le revenu et des intérêts et majorations de retard mis à leur charge, l'arrêt retient qu'il se déduit des manquements à l'information et au conseil retenus contre la société Profina que les investisseurs ont été trompés sur la réalité des achats et des locations des matériels, auxquels était subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt, et, par conséquent, dans l'appréciation qu'ils devaient pouvoir faire entre la date à laquelle ils apportaient leur concours à l'investissement et celle à laquelle ils pouvaient déclarer le crédit d'impôt que la loi leur garantissait et qu'à défaut d'avoir suppléé cette carence dans l'information par la recherche des renseignements utiles et au suivi de l'opération sur la durée de la défiscalisation, il est établi l'existence d'un lien direct et de la perte certaine entre les manquements et la rectification fiscale qui en est résultée.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les investisseurs disposaient d'une solution alternative leur permettant d'échapper au paiement de l'impôt supplémentaire mis à leur charge à la suite de la rectification fiscale et pour laquelle, dûment informés ou dûment conseillés, ils auraient nécessairement opté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme E..., M. et Mme G... et la société JPF Invest aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme E..., M. et Mme G... et la société JPF Invest et les condamne à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 février 2021, n° 18-25.734 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00113 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2483VC56