Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de dire que la société Profina a manqué à son obligation de conseil, d'information et de suivi des investissements et de les condamner, in solidum avec la société Profina, à payer, en franchise de garantie pour la société Profina, à M. et Mme E... la somme de 119 556 euros et à M. et Mme G... et la société JPF Invest la somme de 85 336 euros, alors « que le paiement de l'impôt réclamé à la suite d'un redressement ne constitue pas un préjudice réparable ; qu'en condamnant la société Profina et les sociétés MMA à indemniser les investisseurs le montant de la réduction d'impôt ayant fait l'objet d'un redressement de l'administration fiscale et qui était attachée à l'opération de défiscalisation qui leur avait été proposée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, informés que les conditions d'éligibilité à cette opération de défiscalisation n'étaient en réalité pas remplies, les investisseurs, qui ne se seraient pas engagées dans l'investissement litigieux, auraient pu réaliser un autre investissement qui leur aurait procuré un avantage fiscal au moins équivalent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable à la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
4Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.
5Pour condamner la société Profina et les sociétés MMA à payer à M. et Mme E... et à M. et Mme G... et à la société JPF Invest des sommes correspondant au montant des suppléments d'impôt sur le revenu et des intérêts et majorations de retard mis à leur charge, l'arrêt retient qu'il se déduit des manquements à l'information et au conseil retenus contre la société Profina que les investisseurs ont été trompés sur la réalité des achats et des locations des matériels, auxquels était subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt, et, par conséquent, dans l'appréciation qu'ils devaient pouvoir faire entre la date à laquelle ils apportaient leur concours à l'investissement et celle à laquelle ils pouvaient déclarer le crédit d'impôt que la loi leur garantissait et qu'à défaut d'avoir suppléé cette carence dans l'information par la recherche des renseignements utiles et au suivi de l'opération sur la durée de la défiscalisation, il est établi l'existence d'un lien direct et de la perte certaine entre les manquements et la rectification fiscale qui en est résultée.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les investisseurs disposaient d'une solution alternative leur permettant d'échapper au paiement de l'impôt supplémentaire mis à leur charge à la suite de la rectification fiscale et pour laquelle, dûment informés ou dûment conseillés, ils auraient nécessairement opté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.