1Selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 mars 2018), la société civile immobilière SCJP, qui a opté pour une imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés et a eu alternativement recours, de 2000 à 2012, aux sociétés d'expertise-comptable Fiteco et Fiduciaire du Golfe pour l'établissement de ses comptes annuels et de sa déclaration fiscale de résultat, détenait, depuis le 23 décembre 2002, huit cent quinze parts de la SCI [...], lesquelles avaient été inscrites dans sa comptabilité au compte « titres de participation » pour leur valeur d'acquisition.
2La société [...] ayant vendu son unique bien immobilier le 28 décembre 2006 et ayant été dissoute en 2007, la société SCJP, après avoir sorti ces titres de son actif pour une valeur nulle et enregistré, alors, une moins-value, a fait application du régime de report en arrière des déficits en imputant sur les bénéfices fiscaux de ses trois exercices précédents le montant du déficit provoqué par cette moins-value et en demandant, à due concurrence, un remboursement d'impôt sur les sociétés.
3A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration, remettant en cause l'applicabilité du mécanisme de report en arrière des déficits, ainsi que le bien-fondé de déductions extra-comptables effectuées au titre de recettes passées, qu'elle a considérées non justifiées, a notifié à la société SCJP une proposition de rectification portant sur un rappel d'impôt sur les sociétés, augmenté des intérêts de retard.
4Après rejet de son recours formé devant les juridictions administratives, la société SCJP, estimant que ce redressement fiscal était la conséquence d'erreurs commises par les sociétés Fiteco et Fiduciaire du Golfe, les a assignées en paiement de dommages-intérêts.