Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 18-16.784

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. D'une part, en énonçant exactement qu'une SCI, qui est une personne morale, ne peut soutenir avoir subi un stress, la cour d'appel n'a pas, contrairement à ce que postule le moyen, affirmé l'impossibilité, pour une personne morale, d'obtenir la réparation d'un préjudice moral. 8. D'autre part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du lien de causalité, qui dépendait de la seule analyse d'éléments factuels, que la cour d'appel a retenu que le contrôle fiscal de la société SCJP, source du préjudice moral qu'elle alléguait avoir subi, n'était pas la conséquence des deux erreurs commises par son expert-comptable. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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