Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme S... à titre de dommages-intérêts pour la perte de chance de ne pas contracter, 60 % du total des sommes dues par ces derniers et d'ordonner la compensation immédiate entre les sommes dues par M. et Mme S... à la banque, et les sommes dues par la banque à M. et Mme S..., alors « que le devoir de mise en garde du banquier à l'égard de la caution, qui n'existe qu'en cas de risque d'endettement excessif, est exclu lorsqu'au jour du cautionnement l'engagement de la caution est proportionné à ses capacités financières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'engagement de M. et Mme S... en qualité de caution était proportionné au patrimoine qu'ils déclaraient détenir au jour du cautionnement ; qu'en affirmant néanmoins que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde à leur égard "ce quand bien même n'existerait-il aucun risque d'endettement compte tenu de la valeur de l'actif net du patrimoine des cautions", au prétexte que la banque ne s'était pas renseignée sur leur situation financière au jour du cautionnement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147, devenu l'article 1231-1, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
4Il résulte de ce texte que l'obligation de mise en garde ne pèse sur un établissement de crédit à l'égard d'une caution non avertie que lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.
5Pour condamner la banque à payer à M. et Mme S... des dommages-intérêts, après avoir relevé que, faute pour la banque de s'être enquise de leur situation financière au moment de la souscription de leur engagement de caution, les éléments mentionnés dans la fiche de renseignements étant postérieurs à cette date, l'arrêt retient que la banque n'a pas été en mesure d'apprécier l'existence d'un risque d'endettement excessif et en déduit qu'elle n'a pu satisfaire à son devoir de mise en garde.
6En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'il n'existerait aucun risque d'endettement compte tenu de la valeur de l'actif net de leur patrimoine, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.