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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-16.499

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00065

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que l'obligation de mise en garde ne pèse sur un établissement de crédit à l'égard d'une caution non avertie que lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. 5. Pour condamner la banque à payer à M. et Mme S... des dommages-intérêts, après avoir relevé que, faute pour la banque de s'être enquise de leur situation financiè

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 février 2019), par un acte du 29 juin 2019, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Rouen Seine Normandie (la banque) a consenti à la société STLM une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 150 000 euros. M. S..., gérant de la société STLM, et son épouse se sont rendus cautions solidaires à l'égard de la banque, chacun, dans la limite de 195 000 euros.

2La société STLM ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. et Mme S..., qui lui ont opposé un manquement au devoir de mise en garde.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme S... à titre de dommages-intérêts pour la perte de chance de ne pas contracter, 60 % du total des sommes dues par ces derniers et d'ordonner la compensation immédiate entre les sommes dues par M. et Mme S... à la banque, et les sommes dues par la banque à M. et Mme S..., alors « que le devoir de mise en garde du banquier à l'égard de la caution, qui n'existe qu'en cas de risque d'endettement excessif, est exclu lorsqu'au jour du cautionnement l'engagement de la caution est proportionné à ses capacités financières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'engagement de M. et Mme S... en qualité de caution était proportionné au patrimoine qu'ils déclaraient détenir au jour du cautionnement ; qu'en affirmant néanmoins que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde à leur égard "ce quand bien même n'existerait-il aucun risque d'endettement compte tenu de la valeur de l'actif net du patrimoine des cautions", au prétexte que la banque ne s'était pas renseignée sur leur situation financière au jour du cautionnement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147, devenu l'article 1231-1, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4Il résulte de ce texte que l'obligation de mise en garde ne pèse sur un établissement de crédit à l'égard d'une caution non avertie que lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.

5Pour condamner la banque à payer à M. et Mme S... des dommages-intérêts, après avoir relevé que, faute pour la banque de s'être enquise de leur situation financière au moment de la souscription de leur engagement de caution, les éléments mentionnés dans la fiche de renseignements étant postérieurs à cette date, l'arrêt retient que la banque n'a pas été en mesure d'apprécier l'existence d'un risque d'endettement excessif et en déduit qu'elle n'a pu satisfaire à son devoir de mise en garde.

6En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'il n'existerait aucun risque d'endettement compte tenu de la valeur de l'actif net de leur patrimoine, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine à payer à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de ne pas contracter la somme de 60 % du total des sommes dues par M. et Mme S... et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne M. et Mme S... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme S... et les condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-16.499 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00065 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y2VZ5JMT