Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-13.025
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00064
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. Ayant retenu des manquements de la banque et du conseil immobilier à leurs obligations d'information, de conseil et de mise en garde, puis relevé que ces fautes avaient créé une situation de déséquilibre budgétaire pour M. X... qui a dû subir des procédures de traitement de sa situation de surendettement pour y faire face, la cour d'appel a pu en déduire l'existence du préjudice moral invoqué par M. X.... 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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