Sur le moyen du pourvoi incident
Ce que soutenait le demandeur
3La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc reproche à l'arrêt de, sous réserve des règles régissant les procédures collectives, la condamner in solidum avec la société [...] à payer à M. X... la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice moral alors « qu'en énonçant, pour retenir que M. G... X... avait subi un préjudice moral en lien direct avec la faute qu'elle a retenue à l'encontre de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, que, depuis à tout le moins la liquidation judiciaire du promoteur, M. G... X... avait connu une dégradation important de l'équilibre budgétaire qu'il prévoyait, alors que sa bonne foi n'était pas en cause et qu'il avait dû souscrire des plans de surendettement, auxquels il avait tenté de faire face par des paiements non négligeables, quand ces circonstances n'avaient trait qu'aux intérêts matériels et financiers de M. G... X... et étaient, partant, impropres à caractériser l'existence d'un préjudice moral qui aurait été subi par M. G... X... en raison de la faute qu'elle a retenue à l'encontre de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
4Ayant retenu des manquements de la banque et du conseil immobilier à leurs obligations d'information, de conseil et de mise en garde, puis relevé que ces fautes avaient créé une situation de déséquilibre budgétaire pour M. X... qui a dû subir des procédures de traitement de sa situation de surendettement pour y faire face, la cour d'appel a pu en déduire l'existence du préjudice moral invoqué par M. X....
5Le moyen n'est donc pas fondé.