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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-13.025

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00064

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Ayant retenu des manquements de la banque et du conseil immobilier à leurs obligations d'information, de conseil et de mise en garde, puis relevé que ces fautes avaient créé une situation de déséquilibre budgétaire pour M. X... qui a dû subir des procédures de traitement de sa situation de surendettement pour y faire face, la cour d'appel a pu en déduire l'existence du préjudice moral invoqué par M. X.... 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 2018), sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 juin 2017, pourvoi n° 16-11.206), M. X... a, à la suite d'une étude financière et fiscale réalisée par la société [...] (la société [...]), contracté un prêt immobilier auprès de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) pour financer l'acquisition de deux appartements en l'état futur d'achèvement situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet d'une rénovation, laquelle n'a pas été achevée empêchant la livraison des biens acquis.

2Reprochant au conseil immobilier et à la banque divers manquements à leurs obligations d'information, de conseil et de mise en garde, M. X... les a assignés en paiement de dommages-intérêts, puis a appelé en intervention forcée le liquidateur de la société [...] à la suite de sa mise en liquidation judiciaire et la société Les souscripteurs Lloyd's en sa qualité d'assureur de cette société.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

3La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc reproche à l'arrêt de, sous réserve des règles régissant les procédures collectives, la condamner in solidum avec la société [...] à payer à M. X... la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice moral alors « qu'en énonçant, pour retenir que M. G... X... avait subi un préjudice moral en lien direct avec la faute qu'elle a retenue à l'encontre de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, que, depuis à tout le moins la liquidation judiciaire du promoteur, M. G... X... avait connu une dégradation important de l'équilibre budgétaire qu'il prévoyait, alors que sa bonne foi n'était pas en cause et qu'il avait dû souscrire des plans de surendettement, auxquels il avait tenté de faire face par des paiements non négligeables, quand ces circonstances n'avaient trait qu'aux intérêts matériels et financiers de M. G... X... et étaient, partant, impropres à caractériser l'existence d'un préjudice moral qui aurait été subi par M. G... X... en raison de la faute qu'elle a retenue à l'encontre de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

4Ayant retenu des manquements de la banque et du conseil immobilier à leurs obligations d'information, de conseil et de mise en garde, puis relevé que ces fautes avaient créé une situation de déséquilibre budgétaire pour M. X... qui a dû subir des procédures de traitement de sa situation de surendettement pour y faire face, la cour d'appel a pu en déduire l'existence du préjudice moral invoqué par M. X....

5Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

6M. X... fait grief à l'arrêt, sous réserve des règles régissant les procédures collectives, de condamner in solidum la société [...] et la société Caisse de crédit agricole mutuel du Languedoc à ne lui payer que la somme de 50 685,92 euros en réparation de son préjudice matériel, alors « que le préjudice de perte de chance s'évalue par application du pourcentage de chances perdues de ne pas emprunter, aux sommes dues par l'emprunteur au titre du prêt, y compris les primes de l'assurance qu'il a contractée contre des risques pouvant affecter le remboursement du prêt ; qu'après avoir estimé que le défaut de mise en garde de la banque avait fait perdre à M. X... une chance très élevée de ne pas contracter, évaluée à 80 %, en refusant d'inclure dans l'assiette de ces 80 % les primes de l'assurance souscrite par l'exposant pour se prémunir de risques susceptibles d'influer sur le remboursement du prêt litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7Pour condamner in solidum, sous réserve des règles régissant les procédures collectives, la société [...] et la banque à payer à M. X... la somme de 50 685,92 euros, après avoir retenu que la seconde avait manqué à son obligation de mise en garde, l'arrêt retient, pour quantifier le préjudice, que les primes d'assurance ne sont pas en lien direct avec les fautes retenues, ces primes ayant pour objet de couvrir un aléa qui existe toujours puisque le prêt n'est pas annulé mais fait seulement l'objet d'un plan de redressement.

8En statuant ainsi, alors que, dans son appréciation de l'étendue du préjudice subi par M. X... , emprunteur non averti, du fait du manquement de la banque à son obligation de le mettre en garde sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt litigieux, elle devait tenir compte de toutes les sommes pouvant être mises à la charge de l'emprunteur, dont les cotisations de l'assurance garantissant, le cas échéant, le remboursement du prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et la société [...] ont été condamnées in solidum, sous réserve des règles régissant les procédures collectives, à payer à M. X... la somme de 50 685,92 euros en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-13.025 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00064 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0W60C9C2