Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-10.493

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5. Pour retenir que les créances objets de la saisie avaient été « cédées » à l'affactureur avant cette mesure, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les notifications de cessions adressées par l'affactureur au débiteur visent les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier et qu'elles comportent les seules mentions relatives aux cessions « Dailly », à l'exclusion de celles prévues par l'article R. 313-16 en cas de cessi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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