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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-10.493

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00054

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5. Pour retenir que les créances objets de la saisie avaient été « cédées » à l'affactureur avant cette mesure, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les notifications de cessions adressées par l'affactureur au débiteur visent les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier et qu'elles comportent les seules mentions relatives aux cessions « Dailly », à l'exclusion de celles prévues par l'article R. 313-16 en cas de cessi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2018), la société BNP Paribas Factor (l'affactureur) a conclu avec la société Armat France (la société Armat) un contrat d'affacturage en exécution duquel cette dernière lui a transmis des créances sur la société [...] (la société [...]), dont elle est le sous-traitant. L'affactureur a notifié les cessions opérées par courriers recommandés des 6 et 22 octobre 2015.

2La société SAS ayant fait pratiquer des saisies-attributions le 15 octobre 2015, puis le 24 novembre 2015 entre les mains de la société [...] sur les sommes que celle-ci doit à la société Armat et ces mesures d'exécution ayant été infructueuses, elle a assigné le tiers saisi ainsi que l'affactureur.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société SAS fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors

« que, dans le cas de l'affacturage, la subrogation opère le transfert de la créance entre les parties, laquelle ne se produit que dans la mesure exacte du paiement de la créance par la banque ; que, dans le cas de la cession Dailly, la seule remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert de la propriété des créances du cédant ; qu'en affirmant, au seul constat du libellé des actes de notification par la société BNP Paribas Factor à la société [...] des cessions de créances de la société Armat, que ces cessions étaient de type Dailly, sans examiner les stipulations du contrat d'affacturage du 14 avril 2010 conclu entre la société Armat et la société BNP Paribas Factor, dans le cadre duquel s'étaient effectuées ces cessions de créances, lesquelles relevaient aux termes de ce contrat de la technique classique de l'affacturage, et non de la cession Dailly, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

5Pour retenir que les créances objets de la saisie avaient été « cédées » à l'affactureur avant cette mesure, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les notifications de cessions adressées par l'affactureur au débiteur visent les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier et qu'elles comportent les seules mentions relatives aux cessions « Dailly », à l'exclusion de celles prévues par l'article R. 313-16 en cas de cession de créances en vertu d'un contrat d'affacturage. Il en déduit que cette référence implique que l'affactureur a notifié des cessions de créances Dailly, de sorte que l'acte de cession suffit par lui-même à établir le transfert de créances, qu'il y ait eu ou non-paiement de la créance par le cessionnaire au profit du cédant.

6En se déterminant ainsi, sans examiner la convention d'affacturage, spécialement sans rechercher quelles en étaient les stipulations relatives aux modalités du transfert des créances à l'affactureur et si celui-ci n'acquérait pas les créances par voie de subrogation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état dans où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la société BNP Paribas Factor, condamne la société [...] à payer à la société SAS la somme de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-10.493 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00054 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6YV3AH06