Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-19.415

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00049

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce : 7. Il résulte de ces textes que, lorsqu'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé par une lettre recommandée qui rappelle les dispositions de l'article L. 622-27 de ce code, selon lesquelles le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances. 8. Pour déclarer l'appel de la société [...] irrecevable, l'arrêt retient que la lettre du mandata

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 juin 2019), l'EARL [...] et son gérant, M. A..., ont été mis en redressement judiciaire le 17 mars 2017, Mme D... étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

2Le 5 avril 2017, la société [...] (la société [...]) a déclaré sa créance à concurrence de 18 134,59 euros. Par une lettre du 29 août 2017, le mandataire judiciaire l'a informée d'une contestation de la débitrice, proposant le rejet d'une somme de 9 134,59 euros.

3Par une ordonnance du 16 mars 2018, le juge-commissaire a admis la créance de la société [...] pour le seul montant de 9 000 euros.

4Le 30 avril 2018, la société [...] a interjeté appel de cette décision. Ce recours a été déclaré irrecevable par une ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 23 janvier 2019.

5Par une requête du 6 février 2019, la société [...] a déféré cette ordonnance et invoqué un excès de pouvoir du juge-commissaire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société [...] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel contre l'ordonnance du juge-commissaire du 16 mars 2018 irrecevable, alors « qu'en jugeant que la lettre du mandataire judiciaire du 29 août 2017 comportait une transcription fidèle de l'article L. 622-27 du code de commerce tout en constatant la lettre du mandataire judiciaire du 29 août 2017 précisait que "Vous disposez d'un délai de trente jours à la réception du présent avis pour me faire connaître vos explications. Le défaut de réponse dans ce délai vous interdirait toute contestation ultérieure de la proposition ci-dessus" ce dont il se déduisait que la transcription de l'article susvisé était incomplète et, partant, infidèle, quand la transcription doit nécessairement être fidèle et reprendre intégralement la substance des dispositions en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce :

7Il résulte de ces textes que, lorsqu'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé par une lettre recommandée qui rappelle les dispositions de l'article L. 622-27 de ce code, selon lesquelles le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.

8Pour déclarer l'appel de la société [...] irrecevable, l'arrêt retient que la lettre du mandataire judiciaire du 29 août 2017 contient une transcription fidèle des dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce, de sorte que l'appelante est mal fondée à invoquer une quelconque ignorance de la conduite à tenir.

9En statuant ainsi, alors qu'elle avait reproduit la lettre de contestation adressée à la société [...] qui, si elle mentionnait que le défaut de réponse dans le délai de trente jours lui interdirait toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, ne précisait pas qu'il en irait autrement si la discussion ne portait que sur la régularité de la déclaration de créance, de sorte que le rappel des dispositions applicables que contenait la lettre n'était pas exact, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

10La société [...] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel nullité contre l'ordonnance du juge-commissaire du 16 mars 2018 irrecevable, alors que « la cassation sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif relatif à l'appel nullité dès lors que la décision de la cour d'appel sur ce point est fondée sur les motifs erronés, critiqués dans les quatre branches du premier moyen, selon lesquels les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce étaient opposables à la société [...] qui ne pouvait contester la créance par voie d'appel téléphonique. »

Réponse de la Cour

11En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le premier moyen, fondée sur l'irrégularité de la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire à la société [...], entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif critiqué par le second moyen, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne l'EARL [...], M. A... et Mme D..., en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de l'EARL [...] et de M. A... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-19.415 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00049 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XF5WPNRB