Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
6La société [...] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel contre l'ordonnance du juge-commissaire du 16 mars 2018 irrecevable, alors « qu'en jugeant que la lettre du mandataire judiciaire du 29 août 2017 comportait une transcription fidèle de l'article L. 622-27 du code de commerce tout en constatant la lettre du mandataire judiciaire du 29 août 2017 précisait que "Vous disposez d'un délai de trente jours à la réception du présent avis pour me faire connaître vos explications. Le défaut de réponse dans ce délai vous interdirait toute contestation ultérieure de la proposition ci-dessus" ce dont il se déduisait que la transcription de l'article susvisé était incomplète et, partant, infidèle, quand la transcription doit nécessairement être fidèle et reprendre intégralement la substance des dispositions en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce :
7Il résulte de ces textes que, lorsqu'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé par une lettre recommandée qui rappelle les dispositions de l'article L. 622-27 de ce code, selon lesquelles le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
8Pour déclarer l'appel de la société [...] irrecevable, l'arrêt retient que la lettre du mandataire judiciaire du 29 août 2017 contient une transcription fidèle des dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce, de sorte que l'appelante est mal fondée à invoquer une quelconque ignorance de la conduite à tenir.
9En statuant ainsi, alors qu'elle avait reproduit la lettre de contestation adressée à la société [...] qui, si elle mentionnait que le défaut de réponse dans le délai de trente jours lui interdirait toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, ne précisait pas qu'il en irait autrement si la discussion ne portait que sur la régularité de la déclaration de créance, de sorte que le rappel des dispositions applicables que contenait la lettre n'était pas exact, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.