Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-15.108

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. L'arrêt retient, par motifs propres, que par l'avenant du 14 décembre 2015, conclu postérieurement à la date de cessation des paiements, les deux sociétés ont décidé de mettre un terme à leur relation contractuelle et expressément prévu une compensation entre leurs dettes réciproques et, qu'en conséquence, la dette de la société Friedland au titre du solde du prix d'achat du matériel a été intégralement payée par compensation avec la dette de la société Le Green's au titre de l'indemnité de résiliation, équivalente aux loyers restant dus jusqu'au terme du contrat, laquelle n'est devenue exigible que par la signature de cet avenant. Il retient, par motifs adoptés, que c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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