Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 janvier 2021, n° 18-21.253

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6. Pour infirmer l'ordonnance du juge des référés et rejeter les demandes de Mme K... et de la société Beauté concept, l'arrêt retient que le protocole transactionnel prévoit une exception à l'interdiction faite aux sociétés du groupe [...], à Mme W... et à M. G... d'ouvrir de nouveaux centres de « fitness » dans un secteur géographique déterminé, les parties ayant acté qu'à la date de la signature de l'accord, Liberty gym avait d'ores et déjà ouvert un centr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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