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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 janvier 2021, n° 19-12.044

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00042

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les anciens articles 1291 et 1692 du code civil, alors applicables : 5. Aux termes du premier de ces textes, la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles. 6. Il résulte du second qu'en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette. 7. Pour rejeter la demande en paiement de la société Les Galates, l'arrêt, après avoir écarté sa contestation de la régularité de la cession de la créance aux motifs que l'article 10 des statuts ne concernait que les c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 2018), la société Les Galates a donné des locaux à bail à la société Les Hôtels Dorele.

2Des loyers restant impayés, la société Les Galates a délivré à la société Les Hôtels Dorele deux commandements de payer, dont celle-ci a poursuivi l'annulation en se prévalant, notamment, de la compensation entre les sommes qu'elle devait au titre des loyers impayés et la créance qu'elle prétendait détenir sur la société Les Galates en vertu de la cession, consentie par M. G... , d'une fraction de son compte courant d'associé de cette société. Contestant la cession intervenue en se prévalant de l'article 10 de ses statuts, qui stipulait que « la société peut recevoir de ses associés des fonds en dépôt. Les conditions de remboursement de ces fonds la fixation des intérêts etc sont arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés. », la société Les Galates a demandé la condamnation de la société Les Hôtels Dorele à lui payer les loyers impayés.

3La société Les Galates ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, son liquidateur, M. L..., est intervenu à l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, qui est recevable comme né de la décision attaquée

Ce que soutenait le demandeur

4M. L..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de la créance locative de la société Les Galates à hauteur de la somme de 59 967,49 euros au titre des loyers impayés pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2015 par l'effet de la compensation légale à concurrence de cette somme avec la créance que la société Les Hôtels Dorele détient à son encontre en vertu de la cession de créance en compte courant que lui a consentie M. G... par acte sous seing privé du 24 octobre 2014 et de débouter la société Les Galates de sa demande en paiement, alors « que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire de la créance les exceptions inhérentes à la dette ; qu'au cas d'espèce, la créance cédée n'était remboursable, aux termes de l'article 10 des statuts de la SCI Les Galates, qu'après accord de la gérance et des associés de la société ; qu'en retenant que la société Les Hôtels Dorele, cessionnaire de la créance, pouvait se prévaloir d'une compensation sans pouvoir se voir opposer l'article 10 des statuts, la cour d'appel a violé les articles 1692 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les anciens articles 1291 et 1692 du code civil, alors applicables :

5Aux termes du premier de ces textes, la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.

6Il résulte du second qu'en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette.

7Pour rejeter la demande en paiement de la société Les Galates, l'arrêt, après avoir écarté sa contestation de la régularité de la cession de la créance aux motifs que l'article 10 des statuts ne concernait que les conditions du remboursement des avances en compte courant et non les cessions des créances en compte courant, en déduit que la société Les Hôtels Dorele, cessionnaire, justifie être titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible contre la société Les Galates, de sorte qu'elle est bien fondée à se prévaloir de la compensation entre cette créance et celle détenue par la société Les Galates au titre de loyers impayés.

8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la créance en compte courant cédée n'était pas exigible dès lors que son paiement était, en application de l'article 10 des statuts, subordonné à l'accord de la gérance, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce que confirmant le jugement, il donne acte à la société Les Galates du fait qu'elle ne soutenait plus sa demande d'application de la clause résolutoire et déboute cette dernière de sa demande de nullité des commandements de payer, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
  • Condamne la société Les Hôtels Dorele aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Hôtels Dorele et la condamne à payer à M. L..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Galates, la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 janvier 2021, n° 19-12.044 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00042 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HHCAWZJY