Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-21.920
ECLI:FR:CCASS:2021:C310528
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Leksya Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1. Le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, remis au greffe le 16 mars 2021, a été signifié le 30 mars 2021 à Mme [Y], en sa qualité de liquidateur de la société Leksya, laquelle n'a pas constitué avocat, alors que la clôture des opérations de liquidation judiciaire de cette société avait privé le mandataire liquidateur du droit de représenter la personne morale. 2. Il y a donc lieu de constater la déchéance du pourvoi à l'égard de la société Leksya. Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Excelya promotion 3.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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