CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-23.501

ECLI:FR:CCASS:2021:C300889

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 5. Pour fixer à 1 000 euros par mois, augmentés des charges, le montant de l'indemnité d'occupation qu'il condamne M. et Mme [P] à payer, l'arrêt retient qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris. 6. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

4552453 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2019), l'établissement public Valophis habitat, propriétaire d'un logement loué à [L] [P], décédée le 5 août 2015, a assigné M. [P], son fils, et l'épouse de celui-ci, Mme [N] [P], qui se prétendent bénéficiaires du transfert du bail, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation.

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La question examinée par la Cour

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

3M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de fixer à 1 000 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation des locaux, augmenté du montant des provisions sur charges et des charges, et de les condamner solidairement au paiement desdites sommes mensuellement à titre d'indemnité d'occupation à compter de l'arrêt jusqu'à la libération effective des lieux, alors « qu'en s'abstenant totalement de motiver ces deux chefs de dispositif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

5Pour fixer à 1 000 euros par mois, augmentés des charges, le montant de l'indemnité d'occupation qu'il condamne M. et Mme [P] à payer, l'arrêt retient qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris.

6En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 1 000 euros par mois augmenté des charges le montant de l'indemnité d'occupation qu'il condamne M. et Mme [P] à payer, l'arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
..
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne l'établissement public Valophis habitat aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement public Valophis habitat et le condamne à payer à M. et Mme [P] la somme de 2 700 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 455 du code de procédure civile

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