CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 20-22.025

ECLI:FR:CCASS:2021:C300888

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 4. Le jugement condamne M. et Mme [J] à payer à M. et Mme [U] une somme de 542,12 euros en remboursement du dépôt de garantie. 5. En statuant ainsi, alors que, à l'audience, M. et Mme [U] ne prétendaient, au principal, qu'au rejet de la demande des bailleurs, le tribunal judiciaire, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

41274 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (Saint-Omer, 25 septembre 2020), rendu en dernier ressort, M. et Mme [J] ont donné en location un logement à M. et Mme [U]. Après libération des lieux, les bailleurs ont demandé la condamnation des locataires à leur payer un arriéré locatif.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2M. et Mme [J] font grief au jugement de les condamner à payer à M. et Mme [U] une somme en remboursement du dépôt de garantie, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les locataires, qui avaient unilatéralement opéré une compensation entre le dépôt de garantie et les deux derniers mois de loyer, se bornaient à conclure au rejet des demandes de leurs adversaires et à leur condamnation au paiement d'une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que, dès lors, en condamnant les bailleurs à la restitution du dépôt de garantie et en prononçant ainsi à leur encontre une condamnation qui n'était pas demandée, le tribunal judiciaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

3Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

4Le jugement condamne M. et Mme [J] à payer à M. et Mme [U] une somme de 542,12 euros en remboursement du dépôt de garantie.

5En statuant ainsi, alors que, à l'audience, M. et Mme [U] ne prétendaient, au principal, qu'au rejet de la demande des bailleurs, le tribunal judiciaire, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Saint-Omer ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [U] à payer à M. et Mme [J] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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