CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 décembre 2021, n° 20-21.439
ECLI:FR:CCASS:2021:C300868
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente
Articles du code civil visés
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