ECLI:FR:CCASS:2021:C300861
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. L'arrêt fixe l'indemnité de dépossession à la somme de 58 695,20 euros et rejette le surplus de la demande de M. et Mme [N]. 6. En statuant ainsi, alors que l'expropriant et le commissaire du gouvernement avaient proposé une indemnité supérieure, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1L'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-10.989), fixe les indemnités revenant à M. et Mme [N] à la suite de l'expropriation partielle, au profit du syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer, de quatre parcelles leur appartenant.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de fixer à la seule somme de 58 695,20 euros l'indemnité de dépossession et de rejeter le surplus de leur demande d'indemnité, alors « que les termes du litige sont fixés par les conclusions des parties ; que le juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnité de dépossession, statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant ; qu'en fixant l'indemnité de dépossession à la seule somme de 58 695,20 euros, quand le Symadrem, l'expropriant, proposait une indemnité supérieure, qu'il fixait à la somme de 61 904 euros et que le commissaire du gouvernement avait proposé une indemnité supérieure, la cour d'appel a violé l'article R. 311-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4Selon ce texte l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5L'arrêt fixe l'indemnité de dépossession à la somme de 58 695,20 euros et rejette le surplus de la demande de M. et Mme [N].
6En statuant ainsi, alors que l'expropriant et le commissaire du gouvernement avaient proposé une indemnité supérieure, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
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